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Un salarié représentant l’employeur ne peut pas être candidat aux élections professionnelles

le 31 mai 2018

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un salarié qui représente l’employeur aux réunions des institutions représentatives du personnel (IRP) ne peut pas exercer un mandat d’élu dans une autre institution.

Les faits : un salarié, directeur de magasin, représentait l’employeur aux réunions des délégués du personnel (DP) de l’établissement qu’il dirigeait. Ce directeur a voulu se présenter comme candidat au comité d’établissement1.

La question posée à la Cour était : un salarié qui représente l’employeur dans une IRP peut-il se présenter comme candidat à l’élection d’une autre IRP de l’entreprise ?

La Cour de cassation répond par la négative.

Elle rappelle sa solution constante2 qui est d’interdire l’accès à des fonctions de représentation du personnel aux salariés qui :
- soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant de les assimiler à l’employeur ;
- soit représentent effectivement l’employeur devant les IRP, dont ils président par exemple les réunions.

En effet, pour la Cour, la présidence des réunions des DP est incompatible avec un mandat d’élu dans une autre IRP quand bien même le périmètre couvert par cette dernière est plus large que celle où le salarié représente l’employeur.

Selon le code du travail3 pour être éligible, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- avoir 18 ans révolus ;
- avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ;
- n’avoir aucun lien familial avec l’employeur, c’est-à-dire ne pas être le ou la conjoint.e, partenaire d'un Pacs, concubin.e, ascendant.e, descendant.e, frère ou sœur et allié.e au même degré ;
- avoir la qualité d’électeur.

Et, pour rappel, selon le code du travail4, il faut pour être électeur : 
- avoir 16 ans révolus ;
- avoir une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise ;
- ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Pour être éligible et électeur, la jurisprudence rajoute donc une condition qui est de ne pas représenter l’employeur devant les IRP. Ainsi, en suivant le raisonnement des juges, un directeur d’une structure ayant eu une délégation de pouvoir pour représenter le président de l’association devant les IRP ne peut être ni électeur ni éligible.

Lorsqu’un directeur n’a pas de délégation de pouvoir mais exerce dans la pratique certains pouvoirs de l’employeur notamment celui de sanctionner, recruter ou encore licencier, la question de son éligibilité peut se poser. La jurisprudence a précisé que dès lors que le directeur peut être assimilé à l’employeur même sans délégation de pouvoir, il ne peut ni être électeur ni être éligible. Ainsi, dans cette situation, le directeur ne pourra pas se présenter ni même voter lors des élections professionnelles.

Afin d’éviter toutes interprétations sur les pouvoirs exercés par le directeur, notamment dans le cadre des IRP, nous vous conseillons de faire une délégation de pouvoir écrite. Pour plus d’information vous pouvez consulter « le guide sur la répartition et la délégation de pouvoir » ainsi que la fiche pratique « élections professionnelles » du guide de l’employeur.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Cass. Soc. 12 avril 2018, n°17-19.822

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1 Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés comporte plusieurs établissements distincts, un comité d’établissement doit être mis en place dans chaque établissement.

2 Cass., soc. ; 12 juillet 2006 n°05-60.300

3 Article L.2314-19

4 Article L.2314-18

 

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