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Revalorisation du RSA : Impact sur la saisie des rémunérations

Au 1er avril 2017, le montant forfaitaire du RSA est passé de 535,17 € à 536,78 € par mois (augmentation de 0,30%), pour une personne seule sans enfant résidant en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Pour Mayotte, ce montant forfaitaire a été porté de 267,59 € à 268,39 €.

Ces hausses s'inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013 par le gouvernement. La prochaine augmentation est déjà programmée pour le mois de septembre 2017. Le RSA s’élèvera alors à 545,48 € pour une personne seule sans enfant résidant en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Pour Mayotte, ce montant forfaitaire sera porté à 272,74 €.

Cette revalorisation impacte l’employeur dans le cadre de la procédure de saisie de rémunération de son salarié.

En effet, lorsque le salarié a des dettes qu'il n'honore pas, ses créanciers peuvent demander une saisie sur rémunération. L'employeur (appelé «tiers-saisi» ou «tiers détenteur») est alors contraint de remettre une partie des salaires au créancier ou à l’administration fiscale (Trésor Public). Le salaire, bénéficiant d’une certaine protection, ne peut pas être saisi dans sa totalité et sa saisie ne peut intervenir qu’au terme de procédures particulières :

  • Les sommes dues par un salarié à un créancier : suite à une procédure judiciaire, le créancier peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur au salarié. L’employeur reçoit alors un acte de saisie de la part du greffe du tribunal d’instance. Cette procédure est appelée «saisie sur rémunération».
  • Les sommes dues par le salarié à l’administration fiscale : dans ce cas, le comptable public peut notifier à l’employeur un «avis à tiers détenteur».
  • Les sommes dues par le salarié au titre d’une pension alimentaire : dans le cas où le salarié ne paie pas une pension alimentaire qu’il doit, son créancier (exemple : ex-conjoint) peut demander à un huissier de notifier une «demande de paiement direct» à l’employeur.
  • Les créances non fiscales dues par le salarié aux collectivités locales et les redevances des agences de l’eau : dans ce cas les agents comptables compétents peuvent recourir à la «procédure d’opposition à tiers détenteur» entre les mains de l’employeur.

Dans le cadre de ces procédures, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié déterminée en référence au barème publié chaque année, tout en veillant à ce que la quotité absolument insaisissable reste au salarié. Cette quotité absolument insaisissable est égale au RSA pour un salarié seul, quelle que soit la situation de famille du salarié débiteur. Ainsi, quel que soit le montant de la ou des saisies qui vous sont notifiées, et quels que soient le nombre et la qualité des créanciers de votre salarié, il vous appartient de lui laisser au moins le montant du RSA, soit depuis le 1er avril 2017, 536,78 € par mois (268,39 € pour Mayotte).

Nous vous rappelons qu’un webinaire aura lieu le 18 avril prochain sur le thème «Saisies et cessions des rémunérations ». Ce webinaire sera animé par la juriste Olga Stefanishina.

Lors de cette session les points suivants seront abordés :

  • les différentes catégories de saisie,
  • les obligations de l’employeur à la réception de l’acte de saisie,
  • la périodicité de la saisie,
  • les quotités,
  • l’ordre de priorité lorsque le salaire fait l’objet de plusieurs saisies,
  • l’avance, l’acompte et le trop perçu : existe-il des règles spécifiques ?
  • le bulletin de paie : quelles mentions ?

Pour y participer, vous pouvez vous inscrire en suivant ce lien . Le jour de l'évènement vous n'aurez plus qu'à vous connecter.

Vous pouvez d'ores et déjà nous envoyer vos questions à nora.chebbah@snaecso.com.

Le service juridique RH reste à la disposition de tous les adhérents pour toute information complémentaire.

 

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