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Respect du délai de carence entre deux CDD

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’un délai de carence doit être respecté entre un CDD pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacement conclus avec le même salarié et sur le même poste.

Les faits : Un salarié a exécuté un premier CDD pour accroissement temporaire d’activité du 21 juin au 3 octobre 2010 puis a signé plusieurs CDD successifs pour remplacement de salariés absents du 25 octobre 2010 au 27 mars 2011.

La question posée à la Cour de Cassation était donc la suivante : Doit-on respecter un délai de carence entre un CDD pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacement de salarié absent conclu avec le même salarié et sur le même poste ?

Pour la chambre sociale de la Cour de Cassation, l’accroissement temporaire d’activité n’est pas un motif cité par le Code du Travail permettant le non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs avec un même salarié et sur le même poste. Par conséquent, ce délai de carence doit être respecté entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacement de salarié absent. A défaut de délai de carence, la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

En revanche, le remplacement d’un salarié absent étant bien quant à lui un motif énoncé par le Code du Travail, il est possible de conclure deux CDD successifs pour remplacer des salariés absents avec le même salarié et sur le même poste sans respecter ce délai de carence.

Par exemple, Monsieur X est absent de la structure du 27 octobre au 9 novembre 2014 puis du 10 novembre au 31 décembre 2014, il sera alors possible de conclure deux CDD successifs pour remplacement de Monsieur X avec le même salarié et sur le même poste sans respecter le délai de carence.

En revanche, l’association embauche Madame Y du 27 octobre au 19 novembre 2014 en CDD pour accroissement temporaire d’activité comme animatrice d’activité alors que le 24 novembre 2014, Madame Z, animatrice d’activité est absente de la structure. Il ne sera dans ce cas pas possible d’avoir recours immédiatement à Madame Y pour pallier l’absence de Madame Z par un CDD pour remplacement. Il sera nécessaire d’avoir recours à une autre personne ou de respecter le délai de carence. 

 Pour rappel, le délai de carence devant être respecté est égal :

  •  au tiers de la durée du CDD, renouvellement inclus, si la durée du CDD est au moins égale à 14 jours,
  •  à la moitié de la durée du CDD, renouvellement inclus, si la durée du CDD est inférieure à 14 jours.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la fiche pratique rubrique III, fiche « Contrat à durée déterminée » du guide pratique de l’employeur .

Le service juridique reste à votre disposition pour toutes questions relatives à la conclusion de CDD dans votre structure.

Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-18.162

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