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Réforme de la médecine du travail : les nouveaux modèles de documents fixés

le 2 novembre 2017

 

Dans notre newsletter du 19 janvier 20171, nous vous informions de la réforme de la médecine du travail instituée par la loi Travail du 8 août 2016, et dont les nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Dans la continuité de cette réforme, notamment en matière de suivi de l’état de santé du salarié, 4 nouveaux modèles de documents ont été fixés par un arrêté du 16 octobre 20172, comprenant ainsi :

- un modèle d'attestation de suivi individuel de l’état de santé (art L.4624-1 du code du travail) ;
- un modèle d'avis d'aptitude;
- un modèle d'avis d'inaptitude(art L.4624-4 du code du travail) ;
- un modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail5 (art L.4624-3 du code du travail).

Ces nouveaux modèles entreront en vigueur au 1er novembre 2017, date à partir de laquelle ils seront délivrés au salarié à l’issue des visites médicales, en fonction de la situation spécifique de ce dernier.

Il s’agit là d’un changement important, puisque jusqu’à présent, chaque visite médicale donnait lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude médicale, selon un modèle unique fixé par un arrêté du 20 juin 20136.

C’est ici l’occasion de passer en revue les différentes situations qui donneront lieu à la remise de ces 4 nouveaux modèles.

AU MOMENT DE L'EMBAUCHE

-> le suivi individuel classique

Dans le cadre d’un suivi classique, le salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par le médecin du travail ou l'un des professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette visite initiale doit intervenir dans les 3 mois suivant la prise de poste du salarié.

En revanche, l’employeur est dispensé d’organiser cette visite, lorsque le salarié a déjà passé cet examen médical au cours des 5 années précédentes, sur un poste similaire et présentant des risques d'exposition équivalents. Par ailleurs, il faut qu’au cours de cette même période, le salarié n’ait fait l’objet d’aucun avis d’inaptitude ou d’une mesure de suivi médical renforcé.

Si l’ensemble de ces conditions sont cumulativement remplies, le salarié devra remettre à l’employeur sa dernière attestation de suivi ou son dernier avis d'aptitude, pour qu’il soit communiqué au service de santé au travail.

En outre, si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, et que le professionnel de santé qui a mené cette visite l'estime nécessaire, ce dernier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Celui-ci pourra alors proposer, si cela est nécessaire, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ou encore un avis d'inaptitude.

-> le suivi individuel renforcé

Le salarié affecté à un poste à risques7 bénéficie d’un suivi individuel renforcé et doit en conséquence obligatoirement passer un examen médical préalable, obligatoirement mené par le médecin du travail, avant d'être affecté sur le poste. À l’issue de cet examen, ce dernier pourra délivrer suivant les cas un avis d’aptitude, une proposition d'aménagements de postes ou encore un avis d’inaptitude.

De plus, dans le cadre de son suivi individuel renforcé, le salarié devra passer une visite médicale intermédiaire, au plus tard dans les 2 ans qui suivent la visite obligatoire préalable à son embauche. Cette fois-ci, la visite pourra être effectuée par un professionnel de santé (médecin du travail ou membre de l’équipe pluridisciplinaire) et il sera remis au salarié et à l’employeur une attestation de suivi de suivi individuel.

-> les suivis spécifiques

En raison de leur situation particulière, certains salariés font l’objet d’un suivi spécifique. Sont ainsi concernés :

- les travailleurs de nuit et les travailleurs de moins de 18 ans, qui bénéficient d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur le poste ;
- la femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, qui à l'issue de la visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé, ou, à tout moment si elle le souhaite, peut être orientée sans délai vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles s’avéraient nécessaires, des mesures adaptations du poste ;
- les travailleurs handicapés ou titulaires d'une pension d'invalidité, qui lors de la visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé, devront être orientés sans délai vers le médecin du travail. Ce dernier pourra alors préconiser des mesures d’adaptations au poste.

TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU SALARIÉ

-> le suivi individuel classique

Le salarié dont l’état de santé ne nécessite pas un suivi renforcé bénéficie de visites d'information et de prévention périodiques. A ce titre, il appartient au médecin du travail ou au membre de l’équipe pluridisciplinaire de fixer la périodicité de ces visites, qui en tout état de cause devront avoir lieu au plus tard tous les 5 ans. A cette occasion, sera remise au salarié et à l’employeur une attestation de suivi individuel. 

Par exception, cette périodicité sera de 3 ans au plus, s’agissant des travailleurs de nuit, des travailleurs handicapés et des titulaires d’une pension d’invalidité.

Notons que seul le médecin du travail peut proposer des mesures d’adaptations au poste ou, si l’état de santé du salarié le nécessite, un avis d’inaptitude.

-> le suivi individuel renforcé

Le salarié en suivi individuel renforcé doit pour sa part bénéficier d'examens médicaux périodiques avec le médecin du travail, qui viennent s’ajouter à la visite médicale obligatoire préalable à l’embauche et à la visite intermédiaire.

Ce dernier détermine la périodicité du suivi, qui ne doit pas être supérieure à 4 ans.

À cette occasion, pourra être remis au salarié et à l’employeur un avis d’aptitude ou, si nécessaire, une proposition d’aménagement de poste.

-> l’obligation d’organiser une visite de reprise reste inchangée

L’obligation d’organiser une visite médicale de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel reste inchangée.

Ainsi, l’employeur doit organiser la visite médicale de reprise, réalisée uniquement par le médecin du travail, dans les 8 jours à compter de la reprise effective du travail par le salarié. A cette occasion, sera remis au salarié et à l’employeur une attestation de suivi individuel (suivi classique) ou un avis d’aptitude (suivi individuel renforcé). Le médecin du travail pourra également formuler des propositions d'aménagements de postes, ou encore déclarer le salarié inapte.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

______________________________________________________________________________________________________

1 https://www.snaecso.com/Actualites/Medecine-du-travail-Nouvelles-dispositions/(language)/fre-FR

2 Arrêté du 16 octobre 2017, fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

3 Annexe 2 de l’arrêté de 16 octobre 2017

4 Annexe 3 de l’arrêté de 16 octobre 2017

5 Annexe 4 de l’arrêté de 16 octobre 2017

6 L’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude a été abrogé par un arrêté du 18 octobre 2017

7 Amiante, rayonnements ionisants, risques de chute de hauteur, etc. 

 

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