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Recours illégal au travail de nuit

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le travail entre 21h et 6h doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

 

 

Les faits : Deux salariés d’une structure effectuaient occasionnellement leur travail au-delà de 21h.

La question posée à la Cour de Cassation était donc la suivante : Quelles sont les conditions pour faire travailler un salarié de 21h à 6h, même à titre exceptionnel ? 

Pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation, demander à un salarié de travailler de nuit, même occasionnellement, est illégal si cette demande n’est pas justifiée par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Le fait que les salariés n’effectuent pas un nombre d’heures suffisant pour être qualifiés de « travailleur de nuit » ne permet pas d’échapper à la sanction.

Pour rappel, un salarié peut être considéré comme « travailleur de nuit » dès lors qu’il accomplit :

  • soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h,
  • soit, au moins 270 heures de travail entre 21h et 6h pendant 12 mois consécutifs.

A retenir : Si le salarié n’entre pas dans une de ces deux catégories, il ne sera pas considéré comme « un travailleur de nuit ». Le travail entre 21h et 6h devra alors rester exceptionnel et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services d’utilité sociale de l’association.

Nous vous conseillons d’inscrire dans le projet associatif la nécessité d’avoir recours au travail de nuit même à titre exceptionnel et ce, au regard des impératifs liés à l’accueil du public. Par exemple :

  • Nécessité, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, de faire intervenir l’agent d’entretien en dehors des heures normales d’accueil de jeunes enfants,
  • Volonté  d’élargir les amplitudes d’heures d’accueil des jeunes enfants dans le cadre de la politique de soutien à la parentalité.[1]

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la fiche pratique rubrique V, fiche « Temps de travail : généralités » du guide pratique de l’employeur.

Le service juridique reste à votre disposition pour toutes questions relatives au travail de nuit dans votre structure.

Cass. Crim. 2 septembre 2014 n°13-83.304

 

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[1] Circulaire n°2014-014 du 16 avril 2014,  Accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds « publics et territoire ». 

 

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