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Présentation des candidats au 1er tour des élections professionnelles par un délégué syndical

La jurisprudence reconnaît qu'un simple mandat verbal délivré par l’organisation syndicale permet à un délégué syndical de présenter des candidats au premier tour des élections.

Dans le cadre des élections professionnelles, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral peuvent présenter des candidats au premier tour. Dans les structures disposant d’un délégué syndical, ce dernier peut également présenter des listes de candidats au premier tour au nom du syndicat qu’il représente dès lors qu’il bénéficie d’un mandat le prévoyant expressément. 
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour de Cassation précise que ce mandat peut être verbal.

Les faits : Un délégué syndical se présente au premier tour des élections professionnelles, en tant que titulaire au comité d’entreprise, sans fournir à l’employeur un mandat écrit émanant de l’organisation syndicale qu’il représente.

La question posée à la Cour de Cassation était donc la suivante : le délégué syndical doit-il justifier d’un mandat écrit prévoyant expressément sa faculté à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ?
Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le mandat donné par l’organisation syndicale au délégué syndical n’est pas obligatoirement écrit, il peut être verbal.

En revanche, l’obtention d’un mandat qu’il soit écrit ou verbal est nécessaire. La candidature d’un salarié s’étant présenté sous le sigle d’une organisation syndicale sans mandat de cette dernière doit donc être annulée. L’employeur avait en l’espèce pris contact avec le président du syndicat qui avait alors réfuté toute remise orale d’un mandat et volonté de présenter un candidat (Cass. Soc. 30 octobre 2013 n°12-29.952 ).

Ainsi, en cas de présence d’un délégué syndical dans votre structure, ce dernier peut présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles dès lors qu’il détient un mandat écrit ou verbal le prévoyant 

En pratique, en cas de non remise d’un mandat écrit, nous vous conseillons de contacter l’organisation syndicale concernée afin d’obtenir la confirmation du mandat verbal.

Le service juridique reste à votre disposition pour toutes questions.

(Cass. Soc. 10 décembre 2014 n°14-60.447 ).

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