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Précisions sur les élections professionnelles

le 7 avril 2016

Les élections professionnelles permettent d’élire des représentants du personnel dans l’entreprise dès lors que celle-ci a atteint l’effectif de 10 ETP1 et sont soumises à une procédure spécifique. Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 sont venus apporter des précisions sur les conditions d’éligibilité et sur le délai de contestation.

 

L’éligibilité :

L’article L.2314-16 du code du travail prévoit trois conditions pour être éligible :

  • avoir 18 ans révolus,
  • travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an,
  • ne pas être l’employeur ou son représentant, ni son conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré (beaux-parents, gendres, belles-filles, belles-sœurs et beaux-frères).

Les conditions d'éligibilité doivent être appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Concernant la dernière condition posée par le Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mars 2016 est venue préciser que les inéligibilités prévues par le Code du travail ne peuvent pas être étendues à des situations que le texte ne prévoit pas. Ainsi, cette liste est strictement limitative.

Les salariés ayant des liens de parenté avec leur employeur peuvent être éligibles dès lors que le lien n’entre pas dans la liste énumérée par la loi. Ainsi, la jurisprudence a déjà pu admettre qu’une salariée, cousine de la fille du président de la société ou la nièce de l’épouse du président pouvait se présenter aux élections.

Délai de contestation :

Le juge d’instance est seul compétent en cas de contestation portant sur l’électorat et l’éligibilité ainsi que sur la régularité des élections.

Pour rappel, les contestations relatives à la régularité des élections doivent être soulevées dans un délai de 15 jours qui suit la proclamation des résultats.

Ce délai de 15 jours se calcule en jours calendaires. La jurisprudence2 avait posé le principe selon lequel « le jour qui sert de point de départ n'est pas compté et que le délai expire le dernier jour à 24 heures, mais si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se trouve prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ».

L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 est venu rappeler que le jour de l’événement qui fait débuter le délai ne compte pas dans le délai de 15 jours. Ainsi, celui-ci ne court qu’à compter du lendemain du jour de l’évènement soit la proclamation des votes.

Par exemple : les résultats des votes sont proclamés le lundi 4 avril 2016. Le délai de contestation commence à courir le mardi 5 avril 2016 et se termine le 19 avril 2016 à minuit.

Le service juridique reste à la disposition des adhérents pour toute information complémentaire.

Cass. Soc., 10 mars 2016, n°15-20937 et n°15-15184

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1 Article 1 du chapitre II de la CCN
2 Cass. Soc., 24 juin 1981, n°81-60.519

 

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