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Précisions sur l’encadrement du vapotage en entreprise

le 25 août 2016

Le décret d’application1 de la loi de modernisation du système de santé2 a été publié au journal officiel du 14 août 2016 et est entré en application le 15 août 2016. Ce dernier apporte des précisions sur la gestion du vapotage en entreprise.

L’article 1er du décret rappelle l’interdiction de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Ainsi, les espaces collectifs comme les bureaux individuels sont visés par cette interdiction.

Le décret prévoit la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de mettre en place un local dédié à la consommation de tabac et au vapotage à condition de respecter les conditions suivantes3 :

  • être équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure,
  • être doté de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle,
  • ne pas constituer un lieu de passage,
  • présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 m².

Le projet de création d’un tel local doit être soumis à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut des délégués du personnel et du médecin du travail. Dans les structures de moins de 10 salariés équivalent temps plein (ETP), l’employeur devra consulter le salarié chargé des conditions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail4.

La mise en place d’un local est une possibilité mais en aucun cas une obligation pour l’employeur. Il est tout à fait possible pour les salariés concernés de fumer ou vapoter en dehors de la structure sans local spécifique.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Décret n°2016-1117 du 11 août 2016.

__________________________________________________________________________

1 Décret n°2016-1117 du 11 août 2016

2 Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41

3 Article R.3512-4 du code de la santé publique

4 Conformément à l’accord cadre du 24 juin 2011

 

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