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Peut-on consulter le bulletin de paie de ses collègues de travail ?

le 21 septembre 2017

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la demande d’une salariée à son employeur de lui communiquer des documents confidentiels concernant d’autres salariés, afin d’établir une différence de traitement en matière de rémunération, devait revêtir un motif légitime.

Les faits : une salariée, titulaire d’un mandat de délégué syndical et exerçant les fonctions de chef de service, a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir la communication des contrats de travail, avenants, bulletins de paie anonymes de cinq de ses collègues ainsi que d'un tableau récapitulatif des gratifications et augmentations individuelles annuelles de l’ensemble des salariés.

La salariée s’est estimée victime d’une inégalité salariale. En effet, elle faisait valoir que sa rémunération n’avait pas évolué et qu’elle n’avait pas bénéficié des augmentations individuelles périodiques évoquées par son employeur. Elle a donc saisi le juge prud’homal en référé1 afin d’obtenir communication des documents nécessaires à la protection de ses droits.

La salariée s’est appuyée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux termes duquel "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : un salarié peut-il saisir le juge des référés afin de réclamer à l’employeur les documents confidentiels d’autres salariés sans justifier d’un motif raisonnable ?

La Cour de cassation répond par la négative. En effet, elle a jugé que la salariée n’exerçait pas les mêmes fonctions que les collègues auxquels elle se comparait et n’a pas allégué avoir subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière. La Cour de cassation a donc estimé que la communication des documents confidentiels ne procédait d’aucun motif légitime et qu’elle n’était pas nécessaire à la protection des droits de la salariée.

Ainsi, la Cour de cassation renforce dans cet arrêt son contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. Ici la Cour rappelle que le respect de la vie personnelle des salariés ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection du salarié.

Cass. soc 15 juin 2017, n° 16-13839

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1 Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

La procédure du référé permet de demander au juge d'adopter rapidement des mesures provisoires dans l'attente du procès qui règlera le litige. En effet, le délai entre la saisine du juge compétent et le prononcé de sa décision peut être très long. La demande de référé permet donc au salarié de préserver ses droits.

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