Syndicat employeur des acteurs du lien social et familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Peut-on conclure un CDD dans l'attente de l'entrée effective d'une personne en CDI ?

Peut-on conclure un CDD dans l'attente de l'entrée effective d'une personne en CDI ?

le 13 octobre 2016

La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016, rappelle que l’employeur ne peut avoir recours au CDD dans l’attente de l’entrée effective d’une personne recrutée en CDI que si la personne en CDI est déjà recrutée.

Les faits : Une salariée avait été engagée par des CDD successifs sur plusieurs années afin de remplacer des salariés absents. Le motif de recours était « dans l’attente de l’entrée effective d’une personne recrutée en CDI ». A l’issue de ses CDD, la salariée a demandé la requalification de la relation contractuelle en CDI.

La question posée était la suivante : l’employeur peut-il avoir recours au CDD pour ce motif s’il n’a pas encore recruté définitivement une personne en CDI ?

Les juges répondent négativement en rappelant que pour avoir recours à ce motif de CDD, il faut qu’au jour de la conclusion de ce dernier, l’employeur ait déjà recruté une personne en CDI. Pour avoir recours à ce CDD, deux conditions sont donc nécessaires :

  • Justifier du départ définitif du titulaire du poste : il faut qu’il y ait réellement la vacance du poste comme par exemple le licenciement, la démission ou le départ à la retraite du salarié en poste ;
  • Le recrutement doit être définitif : la Cour de Cassation1 a limité le recours à ce CDD au seul cas où le recrutement était définitif mais que l’entrée en service du salarié en CDI était retardée du fait de son indisponibilité provisoire comme par exemple un préavis à exécuter ou une formation à suivre.

La chambre sociale ne fait qu’appliquer le cas de recours prévu par l’article L.1242-2 du code du travail. C’est dans cette logique d’un besoin temporaire suite à l’indisponibilité momentanée du salarié recruté en CDI que l’administration2 limite ce contrat à 9 mois.

La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur les mentions devant figurer au contrat pour justifier le recours à ce motif. Seule, la Cour d’appel de Toulouse3 a estimé que le nom et la qualification du salarié dont l’arrivée est prévue et déjà connue de l’employeur doivent figurer dans le contrat de travail sous peine de requalification.

Par conséquent, nous vous conseillons de mentionner, dans le contrat de travail, les noms et qualifications du salarié qui a effectivement quitté l'entreprise et du salarié dont l'arrivée est prévue.

Ainsi, en cas de vacance d’un poste permanent dans votre structure, le recours à ce CDD ne sera possible que si vous avez déjà recruté une personne en CDI mais que celle-ci n’est pas disponible immédiatement. Si le recrutement n’est pas encore effectué et qu’il est seulement en cours, le recours à ce CDD ne sera pas envisageable car il ne correspondra pas à la définition donnée par le Code du Travail. Le risque étant la requalification du CDD en CDI en cas de contentieux.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cass. Soc., 22 septembre 2016 n°15-17.654.

_______________________________________________________________________________________________

1 Cass. Soc., 9 mars 2005 n°03-40.386

2 Circulaire DRT 90-18 du 30 octobre 1990 n° 2.1.2

3 CA Toulouse, 21 janvier 2000

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Viadéo Twitter Linkedin

Coordonnées

Snaecso - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora