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Période d’essai : prise en compte des CDD précédents le CDI

Lorsqu’un salarié est recruté en CDD et que la relation contractuelle se poursuit par un CDI,

la durée du CDD doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue au nouveau contrat (art. L.1243-11 du code du travail).Les juges optent pour une interprétation extensive de cette disposition légale puisque ce n’est pas seulement la duréedu dernier CDD qui doit être déduite de la période d’essai du CDI mais aussi les CDD précédents s’il y en a eu plusieurs  (Cass. soc. 9 octobre 2013, n°12-12113 FSPB) . Autrement dit, lorsque le salarié a exécuté plusieurs CDD, la durée totale de ces contrats vient en déduction de l’éventuelle période d’essai prévue au CDI et pas seulement le dernier CDD.  

Par une lecture à la lettre de cet arrêt, il n’est pas nécessaire que les différents CDD se soient succéder de façon continue. Néanmoins, on peut raisonnablement penser que l'intervalle de temps entre les contrats doit rester relativement bref pour être acceptable.

Exemple : un animateur d’activité est recruté en CDD du 5 au 23 août puis à nouveau en CDD du 2 au 13 septembre. Cette dernière relation contractuelle se poursuit par un CDI. La durée des CDD antérieurs sera déduite de la durée de la période d’essai prévue à son contrat (en principe de 2 mois pour un non-cadre).    

Rappelons néanmoins que la déduction de la durée des CDD ne s’applique que si l’embauche en CDI se fait sur un emploi requérant les mêmes qualités et compétences. La durée de contrats sur un poste d’assistante de direction ne vient pas par exemple, en déduction de la période d’essai du salarié dont le contrat se poursuit en CDI sur un poste de comptable.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter la permanence juridique au 01 58 46 13 40.

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