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Parution du décret sur la délégation unique du personnel

le 31 mars 2016

 

La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a modifié les dispositions encadrant la délégation unique du personnel (DUP) notamment en l’ouvrant aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés1 ainsi qu’au CHSCT. Le décret permettant la mise en place de ces nouvelles dispositions est entré en vigueur le 25 mars 20162.

Ce décret fixe les nouvelles règles sur la composition de la DUP et l’utilisation des heures de délégation (en prévoyant une annualisation et une mutualisation de ces heures).

Composition de la DUP

Le nombre de représentants est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, elle est composée (article R.2326-1 du code du travail) : 

  • De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants,
  • De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants,
  • De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants,
  • De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants,
  • De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants,
  • De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants,
  • De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants,
  • De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

A titre d’exemple, avant la loi Rebsamen, pour les entreprises de 50 à 74 salariés, le nombre de titulaires pour la DUP (rassemblant CE et DP) était de 3 ; il est désormais de 4 pour la DUP (comprenant le CE, les DP et le CHSCT).

Heures de délégation

Le nombre de ces heures est fixé selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, les représentants titulaires de la DUP disposent de (article R.2326-2 du code du travail) : 

  • 18 heures/mois pour les entreprises de 50 à 74 salariés,
  • 19 heures/mois pour celles de 75 à 99 salariés,
  • 21 heures/mois pour celles de 100 à 299 salariés.

De plus, la loi Rebsamen a mis en place deux nouveaux dispositifs pour les heures de délégation : 

  • un système de cumul des heures de délégation : il est possible pour l’élu de cumuler les heures dans la limite de 12 mois sans dépasser une fois et demie le crédit d’heures dans le mois.

Par exemple : un titulaire bénéficie de 18 heures de délégation par mois. Il ne prend pas ses heures au mois de janvier. Pour le mois de février, il pourra prendre des heures non utilisées en janvier et les cumuler avec le crédit de février mais dans la limite de 27 heures (18 x 1.5 = 27 heures).

Le décret précise que le représentant titulaire souhaitant bénéficier du cumul doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

  • Un système de répartition des heures de délégation : il est possible pour les titulaires de répartir entre eux ou avec les suppléants, les heures de délégation dont ils disposent. Cependant un membre ne peut avoir au maximum qu’une fois et demie le crédit dont bénéficie le membre titulaire.

Par exemple : un titulaire a 18 heures de délégation par mois, celui-ci peut répartir ses heures avec d’autres membres titulaires ou suppléants. Le bénéficiaire ne peut cependant pas avoir plus de 27 heures de délégation dans le mois qu’il ait bénéficié d’heures données par un ou plusieurs membres titulaires.

Le décret impose un délai de prévenance de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation pour les membres concernés par cette répartition. Cette information prend la forme d’un document écrit précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Expertise commune

Lorsque la DUP regroupant le CE, les DP et le CHSCT demande une expertise qui porte à la fois sur des sujets relevant des attributions CE et des attributions CHSCT, la DUP doit avoir recours à une expertise commune.

Le décret précise que la prise en charge des honoraires des experts et de la contestation éventuelle de l’expertise s’effectue selon les règles propres au CE et au CHSCT (article L.2325-38, L.2325-40 et L.4614-13).

Il précise également que l’employeur ne peut pas s’opposer à l'entrée des experts dans l’entreprise et doit leur fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. L’expertise donne lieu à un rapport qui est remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.

Secrétaire et secrétaire adjoint

Le décret prévoit que le secrétaire et le secrétaire adjoint de la DUP doivent être désignés parmi ses membres titulaires. 

Le service juridique reste à la disposition de tous les adhérents pour toute information complémentaire.

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1 Limité à 200 salariés auparavant
2 Décret du 24 mars 2016 n°2016-345

 

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