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Parution du décret instaurant les territoires fixés pour les emplois francs

le 12 avril 2018

La loi de finances pour l’année 2018 a instauré le retour du dispositif « emplois francs » de manière expérimentale à partir du 1er avril 2018. Le décret n°2018-230 du 30 mars 20181 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif et un arrêté2 est venu fixer la liste des 194 quartiers prioritaires sur lesquels l’expérience est menée jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour rappel, le dispositif « emplois francs » est une aide attribuée par l’Etat pour l’embauche de chômeurs de tout âge. Ainsi, toute entreprise, et ce peu importe son implantation géographique sur le territoire national, peut bénéficier d’une prime pour l’embauche d’une personne résidant dans l’un des territoires déterminés comme prioritaires par l’Etat.

Conditions à remplir par l’entreprise

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises du secteur privé ou les associations doivent être affiliées à l’assurance-chômage. L’article 5 du décret rappelle également que l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des montants restant dus ;
- Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière, s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
- Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

Conditions à remplir par le demandeur d’emploi

Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, le salarié embauché en emploi franc doit être inscrit à Pôle emploi en catégorie A, B ou C (c’est-à-dire tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi) sans qu’il soit exigé une durée d’inscription3.

De plus, le salarié recruté ne doit pas avoir fait partie de la structure au cours des 6 mois précédant son embauche.

Le salarié doit également habiter un quartier prioritaire de la politique de la ville situé au sein de l’un des territoires suivants :
- Le département de Seine Saint Denis (93) ;
- Les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise (95) ;
- Le territoire de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart englobant les villes d’Evry et Grigny dans l’Essonne (91) et la Seine-et-Marne (77) ;
- La métropole européenne de Lille ;
- La métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
- La communauté urbaine d’Angers Loire Métropole.

Une liste4 détaillant l’ensemble des quartiers concernés est disponible sur le site du Ministère du travail. L’employeur peut également vérifier directement si l’adresse de la personne potentiellement recrutée fait partie des quartiers éligibles au dispositif sur le lien suivant : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville.

Le fait que l’association ne se situe pas dans un des quartiers prioritaires visés n’a aucune incidence sur l’efficacité du dispositif puisque c’est seulement l’adresse du salarié qui est prise en compte.

Quel est le montant des aides accordées ?

Une embauche, à temps complet, d’un chômeur habitant l’un des territoires déterminés comme prioritaires par l’Etat ouvre droit, pour l’employeur à une aide de :
- 5 000 euros par an sur 3 ans maximum pour un CDI ;
- 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour un CDD.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail et de la durée de travail hebdomadaire lorsque celle-ci est inférieure à un temps plein.

De plus, il est également tenu compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu à un maintien de salaire.

L’aide financière est versée semestriellement et est due à compter du 1er jour de l’exécution du contrat de travail qui doit être conclu entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit remplir un formulaire5 et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard dans les 2 mois après la signature du contrat de travail. L’employeur devra également fournir un justificatif de domicile du salarié nouvellement embauché ainsi que son attestation d’inscription à Pôle emploi qui mentionne la même adresse.

Tous les 6 mois, l’employeur devra remettre à Pôle emploi une attestation justifiant la présence du salarié au sein de l’association. L’attestation de présence devra mentionner le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de salaire.

Le défaut de transmission de l’attestation de présence dans le délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraine la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre du semestre concerné. La non-transmission de l’attestation dans un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.

Par exemple, si un employeur ne transmet pas l’attestation justifiant la présence du salarié dans un délai de 2 mois suivant le semestre concerné, celui-ci ne pourra prétendre au versement de l’aide pour ce semestre. Si l’employeur persiste et ne transmet pas cette même attestation dans un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre, celui-ci ne pourra plus prétendre au versement de l’aide.

L’employeur peut-il faire l’objet d’un contrôle ?

L’employeur peut être contrôlé durant l’exécution du contrat et jusqu’à 4 ans après l’attribution de l’aide.

Ainsi, il doit tenir à la disposition de Pôle emploi pendant 4 ans à compter de l’attribution de l’aide tout document permettant de contrôler son éligibilité au dispositif. Si l’entreprise ne produit pas les éléments demandés par Pôle emploi dans un délai d’un mois, le versement de l’aide est alors suspendu.

En cas de fraude ou d’attestation inexacte de la part de l’employeur, la totalité des sommes perçues au titre du dispositif devront être reversées à l’Etat et le bénéfice de l’aide au titre des semestres restants n’est plus dû.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018

______________________________________________________________________________________________

1 Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs publié au JO du 31 mars 2018

2 Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » publié au JO du 31 mars 2018

3 Vous pouvez retrouver la classification de ces différentes catégories de demandeurs d’emploi sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13240

4 http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-emplois-francs.pdf

5 http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/emploisfrancs-formulaire_aide_et_notice.2.pdf

 

 

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