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Omission d’une mention obligatoire au CDD : attention à la requalification en CDI

le 19 avril 2018

 

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un type de contrat qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’importance de ces mentions obligatoires en rappelant les conséquences juridiques d’une omission. 

Les faits : une salariée a été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement en tant que technicienne de surface. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel. Après avoir été licenciée pour motif économique, la salariée a ensuite saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de l’ensemble de ses contrats conclus en un seul et même CDI à temps complet.

La salariée faisait valoir que les CDD conclus ne comportaient pas la qualification des salariés remplacés mais seulement les noms de ceux-ci. L’employeur estimait quant à lui que les CDD mentionnaient tous le nom du salarié à remplacer et que les conditions de la requalification du contrat en CDI n’étaient donc pas réunies pour faire droit à la demande de la salariée.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : Un CDD de remplacement à temps partiel qui ne comporte pas la qualification du salarié remplacé doit-il être requalifié en CDI à temps complet ?

La Cour de cassation répond par la positive.

En effet, la haute juridiction a considéré que lorsqu’un CDD à temps partiel est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ainsi, en l’absence de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et à temps plein.

La Cour de cassation adopte ici une position très sévère en considérant que le défaut de mention de la qualification du salarié remplacé dans un CDD à temps partiel entraine automatiquement sa requalification en CDI à temps plein. Les juges ont donc estimé que le défaut d’une mention obligatoire était d’une importance telle que le contrat devait être requalifié à temps plein. Le but de la requalification du CDD en CDI est de protéger les salariés, considérés comme la partie faible au contrat de travail.

L’employeur doit donc faire preuve d’une particulière vigilance lors de la rédaction d'un CDD. Outre le fait qu’il doit contenir la signature du salarié et le motif de recours, il doit, dans le cas d’un remplacement, contenir le nom et la qualification du salarié remplacé. De plus, l’ensemble des mentions obligatoires énumérées par l’article L.1242-12 du Code du travail doivent être inscrites au contrat de travail.

Outre le motif du CDD, le contrat de travail doit contenir :

  • le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour un motif de remplacement d’un salarié absent ;
  • la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
  • la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Le défaut de ces mentions obligatoires peut avoir des conséquences financières en cas de contentieux avec le salarié.

En effet, en fonction des mentions absentes au contrat de travail, le salarié est en droit de réclamer :

  • une indemnité de requalification du CDD en CDI qui correspond à un mois de salaire. Elle ne pourra être inférieure à un mois de salaire ni au dernier salaire mensuel perçu par le salarié antérieurement à sa saisine1 ;
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'échéance du CDD s'assimile à un licenciement qui sera sans cause réelle et sérieuse (indemnité qui varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés de la structure2). Il pourra également bénéficier de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de préavis : qui varie entre 1 mois et 3 mois selon l’ancienneté et le statut (cadre ou non cadre).

Ainsi un salarié qui a une faible ancienneté peut obtenir des indemnités plus importantes que la rémunération totale qu’il a perçu pendant la durée du contrat. Il est donc important d’inclure toutes les mentions obligatoires du CDD afin d’éviter toute requalification en CDI.

Nos modèles de CDD sont à votre disposition sur le site internet du Snaecso.

Le service juridique-RH reste à la disposition de tous les adhérents pour tout complément d’information.

Cass. soc. 28 mars 2018 n° 16-27.019

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1 Article L.1245-2 du Code du travail

2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

 

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