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Obligation de former un salarié en Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation précise que l’employeur a l’obligation de former un salarié embauché en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

 

 

Les faits : Une salariée a été engagée en CAE pour une durée de deux ans. Au cours de l’exécution de son contrat, la salariée n’a jamais suivi les actions de formation prévues.

La question posée à la Cour de Cassation était donc la suivante : L’employeur a-t-il l’obligation de former un salarié engagé en  CAE ?

Pour la chambre sociale de la Cour de Cassation, l’objet même du CAE étant la réinsertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, l’employeur a l’obligation de mettre en place des actions de formations. Ainsi, l’employeur ne mettant pas en œuvre cette obligation cause un préjudice au salarié qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

La Branche Alisfa est largement concernée par les CUI-CAE qui en 2013 représentaient 10% des salariés de la branche et 70% des contrats aidés. Aussi cet arrêt de la Cour de Cassation est l’occasion de rappeler l’importance qu’il y a pour l’employeur à respecter les obligations liées à ce type de contrats. Les règles relatives aux CAE sont légales, la convention collective ne contient pas de dispositions particulières.

Nous vous rappelons également que pour former les salariés CAE, vous pouvez avoir recours aux dispositifs de formation existants à savoir le plan de formation ou la période de professionnalisation.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller Uniformation ou consulter le site de la CPNEF www.cpnef.com.

Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-18.162

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