Syndicat employeur des acteurs du lien social et familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > Nouvelles dispositions relatives à l’inaptitude au 1er janvier 2017

Nouvelles dispositions relatives à l’inaptitude au 1er janvier 2017

le 12 janvier 2017

La loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août 20161 dite loi « El Khomri » a réformé la procédure d’inaptitude. L’entrée en vigueur de cette réforme était toutefois subordonnée à la parution d’un décret d’application. Ce décret2 a été publié au journal officiel du 29 décembre 2016.

Nous reprenons dans cette newsletter les modifications apportées par la loi El Khomri concernant l’inaptitude au travail et les précisions données par le décret d’application. Cette note fait donc suite à la newsletter du 8 septembre 2016 que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien ici .

Les nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale déclarant l’inaptitude du salarié effectuée à compter du 1er janvier 2017. Si la première visite médicale a été effectuée avant le 1er janvier 2017, c’est le régime antérieur qui continue de s’appliquer.

LA DÉCLARATION DE L’INAPTITUDE

Préalable indispensable avant la déclaration de l’inaptitude :

Le décret précise que le médecin du travail peut constater l’inaptitude médicale sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes3:

  1. avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,
  2. avoir réalisé une étude de poste ou fait réaliser cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire,
  3. avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
  4. avoir échangé, par tout moyen, avec l’employeur. Cet échange est destiné à permettre à l’employeur de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail, si à la suite de ces 4 actions, il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

L’inaptitude est constatée en un examen, sauf exceptions :

La règle de principe du double examen médical a été supprimée. La logique jusqu’alors applicable est inversée.

En effet, à compter du 1er janvier 2017, le médecin du travail déclare le salarié inapte au cours d’un seul examen médical, accompagné le cas échéant d’examens complémentaires. L’inaptitude du salarié ne nécessite plus d’être constatée par un double avis rendu lors de 2 visites de reprise espacées de 2 semaines.

Un seul examen constatant l’inaptitude suffit donc en principe. L’avis d’inaptitude peut être émis lors de la visite médicale ou être notifiée plus tard. En tout état de cause, il doit être notifié au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du premier examen médical.

Toutefois, le médecin du travail peut estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Dans ce cas, celui-ci doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours calendaires après le premier examen (il s’agit d’un délai maximum). Dans ce cas, la notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à l’issue du second examen4.

Pour rappel, la loi Travail prévoit que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié5. Le décret vient préciser qu’un modèle d’avis d’aptitude ou d’inaptitude sera fixé par arrêté6.

UNIFICATION DE LA PROCEDURE D’INAPTITUDE

Comme auparavant, c’est la délivrance d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail qui déclenche l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement et le cas échéant la procédure de licenciement pour inaptitude7.

Ce qu’il est important de retenir c’est que, désormais, la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur la procédure d’inaptitude d’origine professionnelle.

L’obligation de reclassement :

A compter du 1er janvier 2017, les modalités de l’obligation de reclassement sont identiques qu’il s’agisse d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle :

  • les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition d'un poste de reclassement au salarié déclaré inapte,
  • lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement,
  • l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Les motifs de licenciement pour inaptitude :

Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle doit être justifié par l’un des motifs suivants :

  • la justification de l’impossibilité de reclasser le salarié inapte en fonction des préconisations du médecin du travail,
  • le refus par le salarié de l’emploi proposé. Désormais, le Code du travail prévoit que « l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ». Le refus d’un tel emploi semble donc suffisant pour motiver le licenciement pour inaptitude puisque l’employeur est considéré avoir respecté son obligation de reclassement,
  • la mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». Dans ces deux cas, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et de suivre la procédure afférente au reclassement.

LA CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE

La constatation de l’avis médical ne relève plus de la compétence de l’inspection du travail.

Désormais, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail, il doit saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel8.
La saisine de la formation de référé doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis ou des mesures contestées.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

__________________________________________________________________________

1 Loi n°2016­1088 du 8 août 2016, article 102

2 Décret n° 2016­1908 du 27 décembre 2016

3 Article R 4624-42 du Code du travail

4 Article R 4624-42 du Code du travail, alinéa 7

5 Article L 4624-4 du Code du travail

6 Article R 4624-57 du Code du travail

7 Articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail. Attention, c’est toujours à compter de l’examen médical constatant l’inaptitude (et non de la date de notification de l’avis d’inaptitude) que court le délai d’un mois à l’expiration duquel, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire (articles L 1226-4 et L 1226-11 du Code du travail).

8 Articles L 4624­7 et R 4624­45 du Code du travail

 

Partager cette page

  • Haut de page

Vous souhaitez...

Agenda

Tous les évènements

Suivez-nous :

Facebook Viadéo Twitter Linkedin

Coordonnées

Snaecso - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora