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Mutuelle et portabilité

portabilité de la complémentaire santé

Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 mai 2013, la portabilité des droits à la couverture complémentaire santé s’applique depuis le 1er juin 2014 uniquement dans les structures où une couverture complémentaire santé était en place à cette date.

Qu’est-ce que la portabilité ?

En cas de cessation du contrat de travail (fin du CDD, licenciement ou rupture pour motif économique…), la portablilité permet aux salariés qui étaient couverts dans l’entreprise par une couverture complémentaire santé (maladie, maternité) de continuer à bénéficier de cette couverture pendant une durée maximale de 12 mois.

Vos nouvelles obligations :

Lorsque le contrat de travail du salarié prendra fin et qu’il peut bénéficier des allocations du régime chômage, l’employeur doit désormais obligatoirement indiquer dans le certificat de travail du salarié qu’il bénéficie de la portabilité de ses droits à couverture complémentaire santé telle que mise en place dans la structure.

Cette portabilité oblige également l’employeur, à informer l’organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance) du départ du salarié.

Attention !
- Le maintien des garanties, c’est-à-dire la portabilité, est applicable sur une durée équivalente à la durée du contrat de travail dans la limite de 12 mois.
- Le salarié doit effectivement avoir bénéficié du régime de complémentaire santé dans la structure qui l’employait.

Exemple : une complémentaire santé mise en place dans une structure impose une ancienneté de 3 mois aux salariés pour en bénéficier. Si le salarié quitte la structure au bout de deux mois, il ne bénéficiera pas de la portabilité car il n’a pas l’ancienneté requise pour bénéficier du régime de complémentaire santé.

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