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Modification des règles applicables aux accueils de loisirs

Avec la redistribution des journées d’école imposée par la réforme des rythmes scolaires, il est apparu nécessaire de redéfinir les temps périscolaires et les temps extrascolaires. Cette distinction est désormais clarifiée par un décret publié au journal officiel du 5 novembre. 

Ce décret est par ailleurs accompagné de plusieurs arrêtés qui visent à assouplir les règles d'organisation des accueils de loisirs en matière de déclaration et de qualification des intervenants (animateurs ou directeurs).

Accueil de loisirs : périscolaire ou extrascolaire ?

Le décret publié le 5 novembre distingue :

- les accueils de loisirs périscolaires, qui ont lieu lorsqu’il y a école dans la journée. L'accueil de loisirs périscolaire peut alors comprendre un nombre d’enfants pouvant aller jusqu'à l'effectif maximum de l'école à laquelle il s'adosse. Toutefois lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli reste limité à 300 enfants. Le mercredi après-midi est désormais un temps périscolaire (sauf si l’école a lieu le samedi matin) auquel les accueils de loisirs peuvent donc appliquer les taux d’encadrements allégés prévus pour le périscolaire : un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans ou 14 enfants de 6 ans et plus. Si la commune a mis en place un projet éducatif territorial (PEDT), elle peut bénéficier d’un taux d’encadrement encore plus souple : un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans ou 18 enfants de 6 ans et plus.

- les accueils de loisirs extrascolaires, qui se déroulent pendant les temps où les enfants n’ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école). Les taux d’encadrement des temps extrascolaires sont les suivants : un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans ou 12 enfants de 6 ans et plus. Cette distinction entraîne également un changement des modalités de déclaration des accueils de mineurs (durée de validité de la fiche initiale de déclaration, nouveau processus d’envoi du récépissé…) et la mise en place de nouveaux formulaires de déclaration (création d’une fiche unique annuelle de déclaration) qui font l’objet d'un arrêté du 3 novembre 2014.

Extension des diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction

- La liste des titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme est modifiée. Le BAPAAT (Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien) remplace ainsi le BEATEP (Brevet d'État d'Animateur Technicien de l'Éducation Populaire et de la jeunesse). De plus, sont ajoutés à la liste le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs-pompiers, le diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) et le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).

- L'autorisation accordée par le préfet aux personnes titulaires du BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs) d'exercer des fonctions de direction des accueils périscolaires et qui ne pouvait excéder douze mois peut désormais être prorogée pendant un an.

Sources :

 Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles

• Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles
• Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs

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