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Mise en place obligatoire du Comité Social et Économique au 31 décembre 2019

le 26 octobre 2017

 

L'ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise  » du 22 septembre 20171 fusionne les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), c’est-à-dire les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), en une seule et même institution : le Comité Social et Économique (CSE).

Les modalités de mise en place du CSE, notamment le nombre d’élus ou les heures de délégations, doivent être fixées par décrets. En principe, ces décrets devraient être publiés avant le 31 décembre 2017. Le CSE devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans l’attente de la parution des décrets, l’ordonnance prévoit une période transitoire pour cette mise en place. Ainsi, elle envisage plusieurs situations :

-> lorsque les mandats ont pris fin et que le protocole d’accord préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance, soit le 23 septembre 2017 : les élections d'IRP distinctes (DP, CE, CHSCT) ou de la délégation unique du personnel (DUP), ont lieu normalement. Le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats en cours sous l’ancienne version et au plus tard le 1er janvier 2020.

-> si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés automatiquement jusqu'au 31 décembre 2017. Ainsi, l’employeur n’a pas à mettre en place de nouvelles élections professionnelles.

De plus, par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel, les mandats peuvent être prorogés dans la limite d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018. Dans ce cas, le CSE est mis en place :

  • soit dès le 1er janvier 2018,
  • soit au plus tard au 1er janvier 2019.

-> si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être :

  • prorogée d’un an au maximum, soit au plus tard, le 31 décembre 2019,
  • réduite au maximum d'un an, soit au plus tôt, le 1er janvier 2018.

Cette prorogation ou cette réduction pourra être décidée par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel.

-> si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement à la fin des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019.

Si des institutions représentatives du personnel en cours sous l’ancienne version se terminent après le 31 décembre 2019, le CSE devra automatiquement être mis en place au 31 décembre 2019.

Le Snaecso ne manquera pas de vous tenir informés des nouvelles modalités du CSE lorsque les décrets seront publiés.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (lien ).

 

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