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Loi El Khomri : réforme de la négociation collective

le 22 septembre 2016

La Loi « El Khomri » du 8 août 20161 revoit les règles de validation des accords d’entreprise, tout en facilitant les possibilités de négociations en l’absence de délégué syndical.

 

 

Les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise

La validité des accords d’entreprise négociés avec des représentants d’organisations syndicales était jusqu’ici conditionnée à la signature par un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) ayant obtenu au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Les représentants syndicaux non signataires de l’accord bénéficiaient alors d’une possibilité d’opposition à l’entrée en vigueur de l’accord. Autrement dit, un accord d’entreprise signé par un ou des DS représentant au moins 30% des suffrages ne pouvait entrer en vigueur que si dans un délai de 8 jours, un ou plusieurs DS représentant au moins 50% des suffrages ne s’y étaient pas opposés.

Cette possibilité d’opposition syndicale est supprimée par la loi « El Khomri ». L’accord d’entreprise peut entrer en vigueur s’il est signé par un ou plusieurs DS ayant recueilli plus de 5O% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord majoritaire.

Pour éviter les situations de blocage dans les entreprises, la nouvelle loi conserve néanmoins les possibilités d’accords dits « minoritaires », c’est-à-dire ceux signés par un ou plusieurs DS ayant recueilli non pas 50% mais plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Dans ce cas, l’accord signé doit, dans des conditions qui seront fixées par décret, être validé par la majorité des salariés de l’entreprise.

Ces nouvelles modalités de validité des accords d’entreprise s’appliqueront dès le 1er janvier 2017 pour les seuls accords portant sur la durée de travail, les congés ou le repos, mais  seulement à compter du 1er septembre 2019 pour les autres thèmes de négociation2.

La négociation d’un accord d’entreprise en l’absence de délégué syndical

Dans les conditions prévues précédemment, la négociation d’un accord d’entreprise se fait par principe avec les salariés mandatés en tant que DS. Toutefois, en l’absence de DS, il est admis sous certaines conditions, de négocier et conclure un accord d’entreprise avec des représentants élus du personnel (membres du comité d’entreprise, ou à défaut, délégués du personnel), voire même avec un salarié mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative.

La loi « El Khomri » vient assouplir ces conditions de négociation d’un accord d’entreprise avec des représentants élus du personnel ou avec un salarié mandaté.

a) Négociation avec les représentants du personnel : ce qui change

Les conditions de validité et les thèmes possibles de négociation varient selon qu’il s’agisse d’un accord d’entreprise conclu avec des représentants du personnel expressément mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative, ou d’un accord d’entreprise conclu avec des représentants non mandatés par une organisation syndicale.

Dans la première hypothèse (élus mandatés par un syndicat), l’accord peut porter sur tous les thèmes possibles de négociation et doit être validé par la majorité des salariés de l’entreprise (référendum).

Dans la seconde hypothèse (élus non mandatés par un syndicat), les thèmes de négociations sont limités3. L’accord devait jusqu’à présent être approuvé par une commission paritaire nationale de branche. La loi « El Khomri » supprime cette dernière condition : l’accord d’entreprise signé avec les représentants du personnel non mandatés par une organisation syndicale représentative, reste limité à certaines thématiques légales, mais leur validité n’est plus conditionnée à une approbation par la commission paritaire nationale.

b) Négociation avec un salarié mandaté : ce qui change

Dans les entreprises où il n’y a pas de délégués du personnel, ou lorsque aucun représentant du personnel n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprises peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative.

À la différence de la négociation avec un élu mandaté, ici le salarié qui négocie n’a pas de mandat de représentant du personnel (membre du CE, ou DP). Dans cette hypothèse, jusqu’à présent, l’accord négocié ne pouvait porter que sur les mesures dont la loi subordonne la mise en œuvre à la négociation d’une convention ou accord collectif. Cette restriction est désormais supprimée par la loi « El Khomri » : la négociation peut s’engager avec le salarié mandaté sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation. L’accord ainsi signé, peut entrer en vigueur s’il est approuvé, dans des conditions qui seront fixées par décret, par la majorité des salariés de l’entreprise (référendum).

Certaines de ces nouvelles modalités de négociation nécessitent la publication des décrets nécessaires à leur application, c’est pourquoi nous vous invitons pour toute information complémentaire, à prendre contact auprès du service juridique-RH au 01 58 46 13 40.

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1 Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

2 Ex : la négociation d’un accord d’entreprise sur la mise en place du travail de nuit, se fait selon ces nouvelles conditions au 1er janvier 2017. Mais celles-ci ne s’appliqueront à la négociation d’un accord d’entreprise portant sur les salaires qu’à compter du 1er septembre 2019.

3 Il s’agit des mesures dont la loi subordonne la mise en œuvre à la négociation d’une convention ou accord collectif. Ex : la loi indique que la mise en place de conventions de forfaits en jours ou en heures sur l’année, doit être prévue par accord collectif

 

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