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Loi El Khomri : la médecine du travail

le 8 septembre 2016

 

La loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août 20161 dite loi « El Khomri » modifie certaines dispositions relatives à l’inaptitude et aux visites médicales. Ces dispositions s’appliqueront à la date de publication des décrets et au plus tard au 1er janvier 2017.

L’INAPTITUDE

Consultation des délégués du personnel

Actuellement, dans le cadre d’une procédure de reclassement suite à un avis d’inaptitude, l’employeur doit consulter les délégués du personnel afin qu’ils donnent leur avis sur le(s) poste(s) de reclassement proposé(s) au salarié lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle. Ils doivent aussi être consultés lorsque l’employeur invoque une impossibilité de reclassement2. Pour le salarié dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle, la consultation des délégués du personnel n’est pas obligatoire.

La loi El Khomri harmonise la procédure de reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle3 ou non professionnelle (articles L.1226-2 et L.1226-10 modifiés). En effet, les délégués du personnel devront être consultés et donneront leur avis sur le(s) poste(s) de reclassement proposé(s) par l’employeur au salarié inapte et devront également être consultés lorsque l’employeur invoque une impossibilité de reclassement.

La recherche de reclassement

Actuellement l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : 

  • soit de son impossibilité de reclasser le salarié inapte en fonction des préconisations du médecin du travail,
  • soit du refus du salarié du poste de reclassement proposé.

En ce qui concerne l’obligation de recherche de reclassement, la loi relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » du 17 août 20154 avait déjà apporté une souplesse pour l’inaptitude d’origine professionnelle. En effet, depuis le 19 août 2015, lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude professionnelle mentionnant expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur peut procéder à la rupture du contrat sans être tenu de rechercher un reclassement pour les contrats à durée indéterminée.

La loi El Khomri étend cette disposition à l’inaptitude non professionnelle. Elle ajoute toutefois une condition à l’absence de reclassement par rapport à la loi Rebsamen : il faudra que le médecin du travail précise dans l’avis d’inaptitude que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ». Ainsi, lorsque le médecin du travail indique la mention indiquée ci-dessus, l’employeur sera dispensé de rechercher un reclassement que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle et ce, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD …).

La contestation de l’avis médical

La loi modifie les modalités de contestation de l’avis rendu par le médecin du travail. En effet, la contestation de l’avis du médecin ne relèvera plus de la compétence de l’inspection du travail mais du Conseil de Prud’hommes.

L’employeur ou le salarié qui souhaite contester l’avis d’inaptitude devra saisir le Conseil de Prud’hommes devant la formation en référé5 d’une demande de désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près de la Cour d’Appel.

L’auteur de la saisine devra en informer le médecin du travail. Un décret fixera les délais de saisine du Conseil de Prud’hommes.

LES VISITES MÉDICALES

La loi El Khomri vient réformer les visites médicales auprès du médecin du travail.

  • la visite d’embauche : la loi remplace la visite médicale d’embauche par une simple visite d’information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié).

Cette visite pourra être effectuée soit par le médecin du travail soit par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire (collaborateur médecin, infirmier …). L’objet de cette visite ne sera plus de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail, elle donnera lieu à la délivrance d’une attestation du médecin.

Un décret fixera le délai de cette visite. Ces dispositions entreront en application au plus tard au 1er janvier 2017. A ce jour, les dispositions de la visite d’embauche sont encore applicables.

  • les visites périodiques : elles n’auront plus lieu en principe tous les 2 ans mais la périodicité dépendra « des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du travailleur ainsi que des risques professionnels auxquels le salarié est exposé » (article L.4624-1 alinéa 2 modifié). Les modalités seront fixées par décret.
  • la visite médicale des travailleurs handicapés : tout salarié qui déclare être travailleur handicapé ou être titulaire d’une pension d’invalidité sera orienté vers le médecin du travail et bénéficiera d’un suivi individuel adapté à sa santé.
  • la visite médicale des travailleurs de nuit : tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité est fixée par le médecin en fonction des particularités du poste et des caractéristiques du travailleur. Les modalités seront fixées par décret.
  • la visite médicale en cas de risque d’inaptitude : tout salarié peut lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. 

A notre sens, cette visite ne remet pas en cause la procédure de déclaration d’inaptitude (les deux visites médicales ou examen unique en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié). Les décrets d’application apporteront peut-être plus de précisions sur ce point.

  • la visite médicale des salariés en CDD et des salariés temporaires : un décret doit prévoir les adaptations leur garantissant un suivi individuel équivalent à celui des salariés en CDI.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Loi n°2016-1088 du 8 août 2016

2 Cass. Soc., 11 juin 2008 n°06-45537

3 L’inaptitude d’origine professionnelle est la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

4 Loi n°2015-994 du 17 août 2015

5 Le référé est une procédure d’urgence sans phase de conciliation qui permet d’obtenir dans un délai raccourci une décision de justice.

 

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