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Les nouveautés apportées par la loi économie sociale et solidaire

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle reconnaît l’économie sociale et solidaire comme un secteur d’activité spécifique et vise à favoriser son développement.

 

 

Cette loi instaure des mesures ayant un impact pour les structures de notre branche :

  • La mise en place d’un ensemble de financements destinés aux structures de l’économie sociale et solidaire.
    La commande publique1 va, par exemple, permettre de conclure une convention dans chaque région, entre l’Etat et un ou plusieurs organismes (telles que les maisons de l’emploi), pour l’insertion dans l’emploi des personnes exclues du marché du travail.
    De plus, l’inscription dans la loi des financements publics au titre de l’innovation sociale va permettre d’accompagner des structures présentant un projet innovant, afin de répondre à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits. 
    La loi améliore également les titres associatifs2, émis par une association à but non lucratif, afin de développer les fonds propres des associations.
  • Un « guide des bonnes pratiques » des structures va être adopté par le Conseil Supérieur de l’économie sociale et solidaire : A l’occasion de leur assemblée générale, les structures devront veiller à respecter ce guide en présentant des informations sur l’application des bonnes pratiques dans leur structure et organiser des débats pour la réalisation d’objectifs. Ces bonnes pratiques concernent, par exemple, la politique salariale, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes ou encore les modalités effectives de gouvernance.

    Cette obligation sera effective un an après la publication du guide pour les structures de plus de 250 salariés et deux ans après, pour les structures de moins de 250 salariés.

La loi relative à l’économie sociale met également en place des dispositifs et mesures permettant de développer la représentativité de l’économie sociale et solidaire :

  • Un Conseil Supérieur, une Chambre Française et des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ces instances ont pour objet de mieux représenter le secteur de l’économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics.
  • L’élaboration d’une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire entre la région, la chambre régionale et les structures de l’économie sociale et solidaire via une conférence de l’économie sociale et solidaire devant se réunir tous les deux ans. Cette conférence devra débattre des orientations, des moyens et des résultats des politiques locales de développement de ce secteur.
  • La création d’un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du premier ministre et consultée sur les projets de lois et décrets relatifs aux associations. Cette instance peut se saisir de toutes questions relatives aux associations et peut être saisie par au moins 100 associations couvrant au moins trois régions. Le Haut Conseil à la vie associative établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.

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1 Contrats passés par les personnes publiques, adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

2 Les titres associatifs sont une variété d’obligation qui n’est remboursables qu’à l’initiative de l’émetteur. Ces obligations constituent des créances de dernier rang, remboursables à l’issue d’un délai minimal de 7 ans.

 

 

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