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Les incidences à venir de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, a été publiée au JO du 21 décembre 2014. 

Certaines de ces mesures ne sont pas d’application immédiate et feront l’objet d’une ordonnance prise par le Gouvernement dans le courant de l’année 2015. D’autres mesures, dont celle concernant le CDD à objet défini, sont par contre d’ores et déjà applicables. 

Les ordonnances que le Gouvernement est autorisé à prendre porteront notamment sur les mesures suivantes :

- Sécuriser le régime du temps partiel

La loi du 20 décembre 2014, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures afin de préciser les règles relatives à la durée minimale de travail de 24h. L’ordonnance doit être prise dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi.

Un projet d’ordonnance relatif à la sécurisation du temps partiel est d’ores et déjà en préparation par le gouvernement.

- Développer les titres simplifiés et les guichets uniques

Afin de simplifier la vie des entreprises, la loi habilite également le Gouvernement à développer les titres simplifiés (notamment les chèques emplois associatifs) et les guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. L’ordonnance doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.

- Harmoniser la notion de jour

Dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à simplifier la notion de jour en droit du travail et de la sécurité sociale. 

L’objectif est d’harmoniser la notion de jour afin, à terme, de n’utiliser qu’un seul type de décompte, qu’il soit en jour calendaire (décompte de la totalité des jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés ), ouvrable (décompte de tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche ) ou encore ouvré (décompte des jours uniquement travaillés, généralement du lundi au vendredi ).

Les dispositions concernant le CDD à objet défini sont quant à elles d’application immédiate.

Le CDD à objet défini est une forme de contrat de travail à durée déterminée qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Réservé aux ingénieurs et aux cadres, il doit respecter une durée minimum de 18 mois, et une durée maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Ce type de contrat à durée déterminée avait fait l’objet d’une expérimentation temporaire. Il est désormais inséré dans le code du travail aux articles L.1242-2 et suivants.

Son utilisation est subordonnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise. L’intérêt pratique de ce CDD pour les structures de la branche Alisfa est actuellement à l’étude et une communication à ce sujet sera faite prochainement par le Snaecso.

Le service juridique RH se tient à votre disposition pour toutes questions et notamment celles relatives à la loi de simplification de la vie des entreprises.

 

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