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Les élus locaux bénéficient de la protection spécifique accordée aux salariés protégés.

La loi du 31 mars 2015 publiée au Journal Officiel du 1er avril 2015 «visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat» renforce la protection de ces derniers lorsqu’ils sont salariés et étend leurs droits à certains congés spécifiques.

 

Ainsi, les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux qui conservent leur activité professionnelle sont considérés comme des salariés protégés. Les employeurs devront respecter la procédure d’autorisation de l’inspection du travail notamment en cas de : 

  • Licenciement,
  • Rupture conventionnelle,
  • Rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée.

Nous vous invitons, avant de prendre la décision de licencier ou de rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée avec un salarié, à vérifier que ce dernier n’est titulaire d’aucun mandat de représentation locale.

Par ailleurs, cette loi étend le bénéfice de certains congés spécifiques aux élus locaux à savoir :

  • le congé spécifique qui permet à certains élus locaux d’interrompre leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat : ce congé est étendu aux élus des communes d’au moins 10 000 habitants, alors que jusqu’alors, il était réservé à ceux des villes d’au moins 20 000 habitants. En effet, certains élus peuvent choisir de suspendre leur contrat de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l’exercice d’un (ou plusieurs) mandat(s). Ce droit à suspension du contrat de travail est réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à un an.
  • Ce congé assure au salarié qui le demande une simple suspension de son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat. Ainsi, le salarié à son retour doit retrouver son poste ou un emploi équivalent.
  • le congé de 10 jours pour participer à la campagne électorale est également accordé au salarié candidats aux élections municipales de commune d’au moins 1000 habitants et non plus uniquement pour les communes de 3500 habitants minimum. 

Vous pouvez retrouver la procédure d’autorisation à suivre en cas de rupture du contrat de travail dans nos fiches pratiques «licenciement pour motif personnel : procédure et indemnités », «rupture conventionnelle » et «rupture du contrat à durée déterminée » de la rubrique XII.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015.

 

 

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