Syndicat employeur des acteurs du lien social et familial

Accès réservé

Tous les champs sont requis.

Navigation

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > La création d’un compte personnel d’activité

La création d’un compte personnel d’activité

le 22 septembre 2016

Parmi ses nombreux apports, la loi « Travail » promulguée le 8 août 20161 a créé le compte personnel d’activité (CPA).

Le CPA a pour but de regrouper l’ensemble des droits acquis par la personne au cours de sa vie active. C’est pourquoi celui-ci intégrera deux comptes existants, à savoir le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ainsi qu’un nouveau compte relatif à l’engagement citoyen (CEC).

Seront concernés par le CPA tous les actifs, quel que soit leur statut, à savoir les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants ou encore les demandeurs d’emploi.

Il s’agira donc d’un véritable droit attaché à la personne, c’est-à-dire ouvert dès l’entrée sur le marché du travail et qui se conservera jusqu’à la retraite. Il sera donc ouvert à toute personne de 16 ans :

  • qui occupe un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et exerce son activité à l’étranger, l’âge pouvant être ramené à 15 ans pour les apprentis,
  • qui recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles,
  • qui est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat),
  • ou encore qui a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Ainsi, les titulaires accumuleront au fil de leur vie professionnelle des droits sur chacun des trois comptes composant leur CPA et dont ils pourront disposer.

Chaque titulaire du compte pourra le consulter sur internet, afin de voir le nombre d’heures disponible sur le CPF et le CEC ainsi qu’éventuellement le nombre de points acquis sur leur compte pénibilité. Le titulaire aura la liberté de les utiliser comme il le souhaite. A ce titre, ce dernier aura la possibilité d’être accompagné dans l’utilisation de son CPA par le biais d’un accès gratuit à des services dits de «conseils en évolution professionnelle » dispensés notamment par le Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, l’APEC ou encore Uniformation.

La loi prévoit par ailleurs que chaque salarié aura accès aux bulletins de paie qui pourront être inscrits dans son CPA, puisqu’en effet, l’employeur aura la possibilité de procéder à la dématérialisation des fiches de paie, dès lors que le salarié ne s’y sera pas opposé.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Il s’agit d’une nouveauté créée par la loi Travail et qui a pour objet de reconnaître l’engagement citoyen de son titulaire en dressant un catalogue des activités bénévoles et de volontariat qu’il aura menées et d’accorder ainsi des heures de formation pour les activités reconnues.

Ces activités, qui sont limitativement énumérées par la loi sont les suivantes :

  1. Le service civique,
  2. La réserve militaire,
  3. La réserve communale de sécurité civile,
  4. La réserve sanitaire,
  5. L’activité de maître d’apprentissage,
  6. Les activités de bénévolat associatif sous réserve que :
    • L’association ait été déclarée depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts2,
    • Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret.
  7. Le volontariat dans les armées.

Le CEC permettra ainsi d’acquérir des heures de formation, dans la limite d’un plafond de 60 heures. L’employeur aura également la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice de ces activités.

Deux projets de décrets relatifs au compte engagement citoyen sont en cours d’étude auprès du Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (Cnefop), des précisions concernant les modalités de fonctionnement de ce compte devraient donc être apportées dans les semaines à venir. Le Snaecso ne manquera pas de communiquer sur ces nouveautés.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément d’information.

________________________________________________________________________________________________________________________

1 Loi n°2016-1088 du 8 août 2016

2 Il s’agit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Partager cette page

Vous souhaitez...

Agenda

Suivez-nous :

Facebook Viadéo Twitter Linkedin

Coordonnées

Snaecso - 18-22 avenue Eugène Thomas - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex - France
Téléphone : +33 (0)1 58 46 13 40 - Télécopie : +33 (0)1 58 46 13 41

eZ Publish - © Territo - Inovagora