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La convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation à la démission

Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle auquel ne s’est pas rendu le salarié ne peut pas constituer une renonciation à sa démission.

Les faits : L’employeur a convoqué une salariée à un entretien préalable à une rupture conventionnelle après avoir constaté sa démission. La salariée n’a pas répondu à l’invitation lancée par l’employeur et ne s’est pas rendue à l’entretien fixé.

La question posée était la suivante : Une convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle peut-elle valoir renonciation à une démission ayant déjà pris effet ?

La décision : Les juges ont estimé que la convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle ne peut valoir renonciation à la démission antérieure si la salariée ne se rend pas à l’entretien fixé par l’employeur.

La jurisprudence admet la possibilité de renoncer à un licenciement déjà notifié ou à une démission acceptée par une rupture conventionnelle dès lors que cette dernière repose sur le consentement mutuel des deux parties. Ainsi, la renonciation à la rupture unilatérale du contrat de travail exige la réunion des consentements de l’employeur et du salarié.

Dans cet arrêt, les juges estiment que le consentement mutuel n’est pas présent car la salariée ne s’est pas rendue à l’entretien préalable auquel l’employeur l’a convoqué.

Bien que l’employeur consente à établir une rupture conventionnelle, l’accord du salarié reste nécessaire et doit être explicite. Si le salarié ne manifeste pas son accord, la simple convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle auquel le salarié ne s’est pas rendu ne vaut pas renonciation de sa démission.

Le service juridique RH reste à la disposition de ses adhérents pour toute information complémentaire.

(Cas. Soc. 16 septembre 2015, n°14-10.291)

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