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L’indemnité kilométrique fixée à 25 centimes d’euro

le 18 février 2016

 

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 (n°2015-992) avait mis en place, à partir du 1er janvier 2016, la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail en vélo. Le montant de cette indemnité a enfin été fixé, la loi peut ainsi être appliquée.

En effet, un décret du 11 février 20161 est venu déterminer le montant de l’indemnité vélo à 25 centimes d’euro le kilomètre. Ce décret précise également que cette indemnité kilométrique, lorsqu’elle est mise en place dans l’entreprise, concerne les trajets en vélo classique et vélo à assistance électrique pour se rendre sur son lieu de travail ainsi que les trajets de rabattement.

Un trajet de rabattement s’entend de « la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif ».

Cette indemnité peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements transports collectifs (bus, trains, métro …) et service public de location de vélo lorsque ces abonnements ne couvrent pas le même trajet.

Par exemple, un salarié bénéficiant d’une prise en charge à 50 % de son abonnement pour prendre le bus de son domicile jusqu’à l’entreprise ne pourrait bénéficier d’une indemnité vélo pour le même trajet.

En revanche, le salarié utilisant le bus de son domicile jusqu’à l’arrêt le plus proche de l’entreprise puis utilisant son vélo pour faire la distance restante pourrait cumuler l’abonnement au bus ainsi qu’une indemnité vélo.

Cette indemnité vélo est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (cette limite de 200 euros s’apprécie en cumulant l’indemnité kilométrique vélo et les frais de carburant du salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre au travail lorsqu’ils sont pris en charge par l’employeur).

Pour rappel, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place cette indemnité vélo. S’il le souhaite, les modalités de prise en charge devront être déterminées soit par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans la structure, soit par décision unilatérale de ce dernier après consultation du comité d’entreprise ou conseil d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe (article L.3261-4 du Code du Travail).

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Décret n°2016-144 publié au journal officiel le 12 février 2016

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