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L’inaccessibilité de la messagerie personnelle du salarié

le 27 avril 2016

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt récent du 7 avril 20161 l’impossibilité pour l’employeur de consulter la messagerie personnelle du salarié, quand bien même cette dernière serait installée sur son ordinateur professionnel. 

Les faits : l’employeur avait consulté la messagerie personnelle d’une salariée, disponible sur l’ordinateur mis à sa disposition à titre professionnel. La salariée conteste alors le comportement de son employeur et l’utilisation par ce dernier d’échanges de mails sur cette boîte électronique privée.

La question posée était la suivante : l’employeur peut-il prendre connaissance et utiliser le contenu de la messagerie personnelle installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié ?

La Cour de Cassation répond négativement en rappelant le droit au respect de la vie privée du salarié et notamment au secret de ses correspondances. Les juges rejettent l’argument de l’employeur qui estimait que la messagerie étant installée sur un ordinateur professionnel, il pouvait librement en consulter le contenu. La chambre sociale rappelle l’importance du secret des correspondances dont bénéficient les salariés sur leur lieu et temps de travail. 

Cette décision jurisprudentielle fait suite à un arrêt de mars 20162 dans lequel la chambre sociale s’était positionnée en faveur de la protection des correspondances personnelles du salarié. En effet, elle avait alors précisé que la boîte mail restée ouverte sur l’ordinateur professionnelle ne traduisait pas un consentement à la consultation par l’employeur. 

Ce positionnement s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence sur le droit au secret des correspondances du salarié. En effet, les juges ont déjà pu juger que les courriers ou les messages électroniques émis ou reçus par le salarié sur son lieu de travail sont protégés par le secret de la correspondance3. Ainsi, dès lors que le caractère personnel est visible, l’employeur est tenu de respecter le secret de la correspondance et la vie privée du salarié. Ce principe s’étendant à tout type de correspondances.

Pour plus d’information sur le respect de la vie privée du salarié, vous pouvez consulter la fiche pratique « Droits et libertés individuels du salarié » du guide de l’employeur.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Cass. Soc. 7 avril 2016 n°14-27.9492
2 Cass. 1ère civ. 17 mars 2016 n°15-14.557
3 Cass. Soc. 2 octobre 2001 n°99-42.942

 

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