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L’employeur, garant de la prise du repos compensateur par le salarié

le 1 juin 2017

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent1. La convention collective2 prévoit un repos compensateur majoré, qui doit être pris dans le mois qui suit la réalisation des heures supplémentaires par le salarié. Ce n’est que lorsque ce dernier n’a pas pu prendre son repos compensateur que l’employeur devra lui rémunérer les heures supplémentaires accomplies, avec les majorations afférentes.

Dans un arrêt rendu le 29 mars 20173 , la Cour de cassation rappelle l’obligation d’information de l’employeur à l’égard du salarié en matière de repos compensateur dû à l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Les faits : Plusieurs salariés avaient réalisé des heures supplémentaires qui leur ouvraient droit à un repos compensateur, sans que ces derniers ne demandent à en bénéficier. Estimant avoir été lésés de ne pas avoir reçu d’information précise, ils ont formé un recours en faisant valoir que l’employeur ne les avait pas mis en mesure de pouvoir exercer leur droit à repos compensateur.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : le salarié qui ne demande pas à prendre de repos compensateur peut-il se prévaloir du manque de clarté des informations transmises par l’employeur ?

La Cour de cassation répond positivement à cette question et souligne en effet qu’il appartient à l’employeur d’informer le salarié de son droit à repos compensateur et qu’en raison du manque de clarté des informations qui avaient été données aux salariés, ces derniers subissaient un préjudice qui devait être réparé.

Outre le repos compensateur de remplacement, viennent s’ajouter les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel4 et qui ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Or, dans cette affaire les salariés invoquaient une mauvaise lisibilité des informations mentionnées dans leurs fiches de paie concernant les droits à repos et dont il était difficile de distinguer clairement la différence entre les heures de repos compensateur de remplacement d’une part et les heures correspondant à la contrepartie obligatoire en repos d’autre part.

Ainsi, lorsque le salarié ne sollicite pas le bénéfice de son repos compensateur faute d’avoir été informé de son droit ou en raison d’un manque de clarté de l’information donnée, ce dernier peut alors prétendre :

- à une indemnisation correspondant au montant de l'indemnité de repos, correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail,
- et au montant de l'indemnité de congés payés afférente.

Il s’agit là d’une jurisprudence constante, puisque de précédents arrêts de la Cour de cassation affirmaient déjà dans ce cas que l’employeur engage sa responsabilité civile, le salarié pouvant demander l'indemnisation du préjudice subi (Cass. soc. 3 avril 2007, n°05-40.731), ainsi que sa responsabilité pénale, puisque l’article R.3173-2 du code du travail prévoit que l’inexécution par l'employeur de son obligation d'information sur les droits à repos compensateur est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Par conséquent, il est de l’intérêt de l’employeur d’informer de manière lisible ses salariés à temps plein sur leur droit à repos compensateur, en cas de réalisation d’heures supplémentaires.

Dans la pratique, il conviendra donc de joindre à la fiche de paie du salarié un document récapitulatif des heures dont il dispose au titre du repos compensateur de remplacement. Cela sera par ailleurs une manière pour l’employeur d’apporter la preuve de l’accomplissement de son obligation d’information en la matière.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Attention : seuls les salariés qui travaillent à temps plein peuvent réaliser des heures supplémentaires et ainsi éventuellement bénéficier d’un repos compensateur de remplacement. Au contraire, les salariés à temps partiel réalisant des heures complémentaires (c’est-à-dire celles réalisées au-delà du temps de travail prévu dans leur contrat de travail) ne peuvent pas en bénéficier, en raison de l’obligation pour l’employeur de rémunérer les heures complémentaires avec majoration.

2 Article 1.4 du chapitre IV de la convention collective

3 Cass. soc. 29 mars 2017, n°16-13.845

4 Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d'un contingent annuel. Ce dernier vise à instituer une limite au nombre d’heures supplémentaires effectuées sur l’année, le décompte s'effectuant dès la première heure supplémentaire payée avec majoration. Au-delà de cette limite, une contrepartie obligatoire en repos s'impose. Dans notre branche, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 60 heures. Vous pourrez retrouver ces informations dans notre fiche pratique « temps plein : heures supplémentaires » à la rubrique V du guide de l’employeur.

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