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L’accord d’entreprise signé avec un délégué syndical doit être majoritaire à partir du 1er mai 2018

le 3 mai 2018

 

La loi Travail dite « El Khomri » du 8 août 2016 a modifié les règles de négociation d’un accord d’entreprise avec un ou plusieurs délégués syndicaux en imposant une signature à la majorité. Cette règle s’applique à tous les accords d’entreprise signés à partir du 1er mai 2018.

Pour que les accords d’entreprise soient valables, la loi Travail a imposé qu’ils soient signés par un ou plusieurs délégués syndicaux représentant 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Cette nouvelle règle s’appliquait dès le 1er janvier 2017 pour les accords portant sur la durée de travail, les congés ou le repos, et seulement à compter du 1er septembre 2019 pour les autres thèmes de négociation.

L’article 11 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a avancé la date du 1er septembre 2019 au 1er mai 2018. Ainsi, à partir du 1er mai 2018, tous les accords d’entreprises conclus doivent être majoritaires c’est-à-dire signés avec un ou plusieurs délégués syndicaux représentant 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, lorsqu’un accord d’entreprise ne peut pas être majoritaire, la loi prévoit la possibilité de signer un accord dit «minoritaire» c’est-à-dire signé par un ou plusieurs délégués syndicaux représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Pour être valable, l’accord minoritaire doit ensuite être validé par la majorité des salariés de l’entreprise lors d’un référendum.

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur les modalités d’organisation d’un référendum dans notre newsletter n°5 du 2 février 2017

Certaines thématiques ne peuvent pas être négociées par un accord minoritaire, c’est le cas notamment de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un licenciement économique collectif ou encore des modalités de fonctionnement du comité social et économique comme le nombre de réunions ou la modification des consultations récurrentes.

Ces règles de négociation ne concernent que les structures pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux. Pour les structures ne disposant pas de délégués syndicaux, d’autres règles de négociation sont applicables, vous pourrez les retrouver prochainement dans notre fiche pratique «Négocier et conclure un accord d’entreprise ».

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

 

 

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