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Interdiction du passage temporaire à temps plein pour un salarié à temps partiel

le 10 mars 2016

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2016, confirme sa position jurisprudentielle qui interdit le passage temporaire à temps complet pour un salarié à temps partiel. 

Les faits : Une salariée avait été embauchée sur un temps partiel de 32,5 heures par mois. Elle avait signé plusieurs avenants temporaires de passage à temps complet. Elle a ensuite pris acte de la rupture du contrat de travail et a demandé la requalification de son contrat à temps complet.

La question posée était la suivante : par la signature d’un avenant à durée déterminée, l’employeur peut-il prévoir un passage provisoire à temps plein pour un salarié à temps partiel ?

La décision : Les juges estiment que peu importe le consentement des parties, il est interdit de faire travailler un salarié à temps partiel à hauteur d’un temps complet pour une durée limitée.

Pour rappel, l’article L.3123-7 du Code du travail énonce que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ».

Ainsi, la chambre sociale reprend le principe posé depuis plusieurs années par la jurisprudence de la Cour de cassation selon lequel il est interdit de faire passer temporairement un salarié à temps partiel à hauteur d’un temps complet en lui faisant signer un avenant. Le risque étant la requalification du contrat de travail à temps complet et ce, même si ce passage est de courte durée.

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il est possible, si un accord de branche étendu le prévoit, d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel en lui faisant signer un avenant complément d’heures.

L’accord de branche n°01-13 « durée et aménagement du temps de travail » applicable depuis le 26 avril 2014 prévoit la possibilité d’avoir recours à l’avenant complément d’heures.
Ce dispositif permet d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel, les heures effectuées dans le cadre de celui-ci seront rémunérées au taux normal. Ainsi, si dans notre branche, il est possible de signer ces avenants, ils ne peuvent pas prévoir le passage provisoire à temps complet. Il convient donc de se limiter à 34h50.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à l’avenant complément d’heures dans la fiche pratique "Temps partiel " .

Le service juridique reste à la disposition de ses adhérents pour toute information complémentaire.

Cass. Soc., 13 janvier 2016, n°13-28375

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1 Pour rappel, la prise d’acte est le fait pour le salarié de rompre son contrat de travail, en raison d’un agissement de l’employeur considéré par le salarié comme fautif. La prise d’acte rompt le contrat de travail de façon immédiate. C’est ensuite au juge de déterminer si la prise d’acte produit les effets d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
2 Cass. Soc., 5 avril 2006, n°04-43180
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