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Interdiction de vapoter depuis le 1er octobre 2017

le 5 octobre 2017

Un décret du 25 avril 20171 a précisé les modalités de l’interdiction de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés à usage collectif. Celui-ci est entré en application le 1er octobre 2017. 

Rappel des lieux concernés par l’interdiction de vapoter :

- les établissements scolaires et accueillants des mineurs,
- les moyens de transport collectifs et fermés (bus, métros, trains, tramways, avions),
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif : les open space, salle de réunion, salle de repos, cafétéria, le hall d'accueil et les vestiaires.

Les bureaux individuels sont-ils concernés par l’interdiction ?

La Direction générale de la santé (DGS) a précisé que l’interdiction de vapoter ne serait pas applicable aux bureaux individuels sauf règlement intérieur contraire.

Nous vous rappelons que pour la cigarette, l’interdiction de fumer s’applique aux bureaux collectifs comme aux bureaux individuels en raison des risques de tabagisme passif. 

Un règlement intérieur peut-il davantage restreindre l’interdiction de vapoter ?

Oui. Le règlement intérieur peut bannir partiellement ou totalement l’usage de la cigarette électronique au sein de la structure.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

L’employeur a l’obligation à partir du 1er octobre 2017 de mettre en place une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapotage.
Toutefois, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition des salariés un espace dédié à cet effet. Si des emplacements pour fumeurs existent dans la structure et sont en principe affectés à la consommation de tabac, un salarié pourrait s’y rendre pour vapoter.

Quelles sont les sanctions pénales ?

À compter du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans des lieux prohibés sera passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros au plus2.
L’employeur qui ne met pas en place la signalisation comme expliquée ci-dessus peut être puni par une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, pouvant aller jusqu’à 450 euros pour les personnes physiques et 2 250 euros pour une personne morale3.

_______________________________________________________________________________________________

1 Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

2 Article R3515-7 du Code de la santé publique

3 Article R3515-8 du Code de la santé publique dans sa version à venir

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