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Inaptitude : obligation de recherche de reclassement

le 3 mars 2016

L’inaptitude du salarié est prononcée, en principe, à la suite de deux visites médicales auprès du médecin du travail. En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur doit dans un premier temps rechercher un reclassement, et c’est à défaut de reclassement possible qu’une procédure de licenciement pourra être engagée.

Cette obligation de recherche de reclassement a été précisée dans deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2015 et du 13 janvier 2016.

Pour rappel, en cas d’inaptitude, le code du travail [1] impose à l’employeur une recherche de reclassement au sein de l’entreprise. La jurisprudence considère de manière constante que même lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout poste dans la structure, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de recherche de reclassement.

Lorsqu’une inaptitude est prononcée, l’employeur peut, dans le cadre de la recherche de reclassement, solliciter le médecin du travail pour obtenir des éléments sur les adaptations et les aménagements possibles pour reclasser le salarié notamment par la réalisation de l’étude de poste. Il est donc conseillé de travailler en collaboration avec le médecin du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2015, a confirmé le rôle fondamental du médecin du travail dans la recherche de reclassement. En effet, elle a précisé que les réponses apportées par le médecin du travail, une fois l’inaptitude établie, pouvaient être utilisées par l’employeur pour démontrer son impossibilité de reclassement. Ainsi, elles constituent des éléments essentiels permettant de prouver l’impossibilité de reclasser le salarié.

Plus récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2016, a confirmé la jurisprudence relative à l’obligation de recherche de reclassement. Dans cette affaire, un employeur contestait la jurisprudence sur l’obligation de reclassement dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC [2]) car il estimait inconstitutionnel le maintien de cette obligation en cas d’inaptitude à tout poste et en l’absence de toute indication du médecin du travail.

La chambre sociale a refusé de transmettre cette QPC car elle a estimé que la jurisprudence n’interdisait pas de licencier le salarié inapte lorsque l’employeur justifiait, après avoir sollicité le médecin du travail, de l’impossibilité de reclasser ce dernier.

Par conséquent, dans le cadre d’une inaptitude, l’employeur doit démontrer sa bonne foi dans la recherche de reclassement du salarié. Il peut ainsi consulter le médecin du travail pour avoir des précisions, et celles-ci pourront alors justifier le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement.

Précisons que la loi Rebsamen [3] est venue assouplir cette obligation de recherche de reclassement pour l’inaptitude d’origine professionnelle [4]. En effet, depuis le 19 août 2015, lorsque le médecin rend un avis d’inaptitude professionnelle mentionnant expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur peut procéder à la rupture du contrat sans être tenu de rechercher un reclassement.

Le projet de loi El Khomri visant à réformer le droit du travail atténue davantage cette obligation de recherche de reclassement. En effet, ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié déclaré inapte sans recherche de reclassement au préalable, dès lors que le médecin du travail précisera que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, et ce peu importe l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude et la nature du contrat (CDI ou CDD). Ce projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres le 24 mars 2016.

Il est donc important pour l’employeur de démontrer qu’il a mis en œuvre une recherche de reclassement sérieuse en étudiant toutes les possibilités de reclassement, sauf dans le cas exceptionnel prévu par la loi Rebsamen, ainsi nous vous conseillons d’être accompagné par le médecin du travail, qui sera un interlocuteur privilégié sur cette question.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cass. Soc., 15 décembre 2015, n°14-11858 et Cass. Soc., 13 janvier 2016, n°15-20822

[1] Articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail

[2] C’est une procédure qui permet à la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat saisi de cette question lors d’un litige, de solliciter  le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur celle-ci.

[3] Loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

[4] L’inaptitude d’origine professionnelle est la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

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