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Extension du barème conventionnel des indemnités kilométriques

le 21 juillet 2016

 

Le barème conventionnel des indemnités kilométriques a été revalorisé par accord n° 05-15 du 1er décembre 2015. Il s’applique depuis le 1er janvier 2016 aux seules structures adhérentes au Snaecso. Il est désormais étendu par arrêté ministériel1 à tous les employeurs de la Branche professionnelle.

Ce barème conventionnel constitue le seuil minimum d’indemnisation des salariés de la Branche qui, sur demande de l’employeur, utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Il est établi en fonction de la catégorie du véhicule utilisé ainsi que la distance parcourue :

VOITURES

Catégorie

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

4 cv 0,49€ 0,27€ 0,33€
5 cv et + 0,54€ 0,30€ 0,36€
MOTOS

Catégorie

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

50 à 125 cc 0,318€ 0,080€ 0,199€
De 3 à 5 cv 0,378€ 0,066€ 0,222€
>5 cv 0,489€ 0,063€ 0,276€
VÉLOMOTEURS

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

0,254€ 0,061€ 0,138€

Le barème conventionnel est à distinguer du barème fiscal fixant la limite d’exonération relative aux indemnités kilométriques versées par l’employeur. Ce dernier est établi comme suit : 

VOITURES

Catégorie

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3 cv et moins d x 0,410 (d x 0,245) + 824€ d x 0,286
4 cv d X 0,493 (d x 0,277) + 1082€ d x 0,332
5 cv d x 0,543 (d x 0,305) + 1188€ d x 0,364
6 cv d x 0,568 (d x 0,320) + 1244€ d x 0,382
7 cv et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1288€ d x 0,401
MOTOS

Catégorie

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

De 1 à 2 cv d x 0,338 (d x 0,084) + 760€ d x 0,211
De 3 à 5 cv d x 0,400 (d x 0,070) + 989€ d x 0,235
>5cv d x 0,518 (d x 0,067) + 1351€ d x 0,292
DEUX ROUES ET CYLINDRÉE (Moins de 50 cm3)

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,269 (d x 0,063) + 412€ d x 0,146

"d" représentant la distance parcourue en kilomètres.

Le barème conventionnel, qui comprend notamment les frais d’assurance du véhicule, constitue l’indemnisation minimale devant être versée à un salarié utilisant son véhicule personnel, alors que le barème fiscal fixe lui les montants maximums d’exonération de cotisations et charges.

Ainsi, il est possible d’aller au-delà du barème fiscal mais dans ce cas, la fraction supplémentaire devra être intégrée au net imposable et sera soumise à cotisations sociales.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

____________________________________________________________________________________________________________________

Télécharger l’accord n°05-15 «Protocole d’accord sur les indemnités kilométriques  ».

1 arrêté du 7 juillet 2016 au J.O. du 16 juillet 2016

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