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Extension de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes

L’arrêté du 11 janvier 2018 publié au journal officiel du 18 janvier 2018 étend à l’ensemble de la branche professionnelle l’avenant du 8 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes. Par conséquent, les mesures prévues par cet avenant s’appliquent à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non adhérentes au Snaecso.

Associé à un plan d’actions sur 3 ans, l’objectif de l’accord-cadre est de promouvoir l’égalité professionnelle ainsi que la mixité des emplois dans la branche. La plupart des engagements qui y sont pris et les échéances fixées sont destinés à la branche professionnelle.

Pour autant, en ce qu’elles rappellent ou créent des obligations ou incitations pour les structures du secteur, certaines des mesures de l’accord doivent être connues des représentants employeurs, c’est pourquoi, nous reprenons dans cet article les principales mesures de l’avenant à savoir :

- Lors du recrutement, l’employeur doit s’assurer de respecter les principes de non-discrimination, et pour ce faire les mesures suivantes devront être mises en place :

  • neutralité dans la rédaction des offres d'emploi (rédaction ne devant contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l'un ou l'autre sexe de postuler) ;
  • l’affichage des offres d'emploi en interne conformément à l'article 2 du chapitre III de la convention collective nationale ;
  • la nécessité pour l'offre de contenir les éléments relatifs au descriptif du poste, à la qualification demandée ainsi qu'aux conditions d'emploi (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, fourchette de rémunération…) ;
  • diversifier les canaux de recrutement et de dépôt des offres, notamment auprès des opérateurs du service public de l'emploi ;
  • la mise en place d'équipes de recrutement mixtes, quand cela est possible.

- Il est possible pour un salarié qui le souhaite durant son congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, de proche aidant, de présence parentale, de solidarité familiale de maintenir des échanges informatifs concernant la vie de l’entreprise et la politique des ressources humaines. Pour ce faire, le salarié en informera son employeur avant son départ en congé.

- L’accord rappelle, également, la disposition du code du travail prévoyant la possibilité pour le salarié en congé parental d’éducation de réaliser son entretien professionnel de retour de congé avant sa date de fin. 
Pour cela, l’employeur doit informer, le salarié par tout moyen de cette possibilité. Il sera possible de l’informer dans le courrier de réponse à sa demande de congé parental d’éducation, par exemple. 

Enfin, l’accord rappelle également un certain nombre de règles prévues par le code du travail notamment le principe à travail égal, salaire égal, ainsi que les interdictions de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.

L’employeur doit s’assurer du respect de ces règles dans l’entreprise en tant que garant de la santé et de la sécurité des salariés.

Vous retrouverez en lien les principaux articles de l’accord-cadre et leurs dispositions applicables dans chaque association.

 

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