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Extension de l'accord "Maladie"

le 11 mai 2017

 

Les règles de maintien de salaire de notre Branche ont été modifiées par l’avenant 03-15 du 15 juillet 2015. Il s’applique à titre obligatoire aux structures adhérentes au Snaecso depuis le 1er janvier 2016. Il est désormais étendu par arrêté ministériel1 à tous les employeurs de la Branche professionnelle.

Pour rappel, les dispositions de cet avenant prévoient que « En cas d’absence au travail résultant de maladie ou d’accident, les personnels des entreprises bénéficient des dispositions suivantes relatives au maintien de salaire, sous réserve de remplir cumulativement les trois conditions suivantes :

  • justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum quatre mois consécutifs (à l’exception des salariés du bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle) ;
  • justifier dans les quarante-huit heures de cet arrêt de travail pour maladie, par l’envoi d’un arrêt de travail l’attestant ;
  • pouvoir bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Le bénéfice du maintien du salaire dès le premier jour d’absence pour maladie est limitée à deux arrêts de travail sur les 12 mois précédant tout nouvel arrêt. Au-delà, et sous réserve des dispositions spécifiques du droit local d’Alsace et de la Moselle, le maintien du salaire pour maladie ne joue qu’à compter du 4e jour d’absence, sauf accident du travail, maladie professionnelle, affection de longue durée telle que définie par l’article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, ou en cas d’absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée ».

Pour l’application de cette disposition, on tient compte des deux arrêts de travail initiaux (pas de la prolongation) et indemnisés dès le premier jour. Les arrêts non indemnisés ou avec carence ne sont donc pas décomptés.

La retenue pour carence ou la retenue pour maladie non rémunérée (ex : condition d’ancienneté non remplie), doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. A ce jour seule la méthode de calcul selon l’horaire réel d’absence a été validée par la Cour de cassation2, soit :

salaire mensuel x (heures d'absence dans le mois / nombre d'heures réelles qui auraient dû être travaillées pour le mois considéré) = retenue pour absence à déduire du salaire brut.

Le service juridique RH reste à la disposition de tous les adhérents pour toute information complémentaire.

Télécharger l’accord n° 03-15 du 15 juillet 2015 .

______________________________________________________________________________________________________

1 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (lien ).
2 Cass., Soc., 11/02/1982, n° 80-40.359

 

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