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Evolution des cotisations à l’assurance chômage

le 13 juillet 2017

 

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 20171, agréée le 4 mai 2017, entrera en vigueur le 1er octobre 20172. Ce texte instaure une nouvelle contribution patronale, abroge l’exonération « embauche jeune en CDI » et révise les majorations pour les CDD.

1/ Nouvelle contribution patronale de 0,05%

Une nouvelle contribution patronale de 0,05% s’appliquera à partir du 1er octobre 2017. Elle concernera tous les contrats (CDD ou CDI). 

Son assiette sera identique à celle des cotisations d’assurance chômage (tranches A et B). Elle s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2020 (sauf décision contraire du comité de pilotage qui se réunira chaque année).

Le taux global des cotisations au 1er octobre 2017 sera donc de 6,45%, dont :
- 2,40% de part salariale (inchangé),
- 4,05% de part patronale (au lieu de 4%).

2/ Suppression des majorations pour les CDD

La majoration de cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’accroissement d’activité sera abrogée dès le 1er octobre 2017.

Quant à la majoration de contribution (+ 0,50%) applicable aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, elle sera supprimée au 1er avril 2019 (sauf proposition contraire du comité de pilotage).

  Jusqu'au 30/09/2017 Du 01/10/2017 au 01/04/2019 À partir du 01/04/2019
  Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale
Taux généraux 2,40% 4% 2,40% 4,05% 2,40% 4,05%
CDD d'accroissement d'activité ≤1 mois 2,40% 7% (4% + majoration de 3%) 2,40% 4,05% 2,40% 4,05%
CDD d'accroissement d'activité >1 mois et ≤3 mois 2,40% 5,5% (4% + majoration de 1,50%) 2,40% 4,05% 2,40% 4,05%
CDD d'usage ≤3 mois 2,40% 4,50% (4% + majoration de 0,50%) 2,40% 4,55% (4,05% + majoration de 0,50% 2,40% 4,05%

3/ Abrogation de l’exonération « embauche jeune en CDI »

L’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI (applicable pendant 3 ou 4 mois selon l’effectif) sera supprimée à partir du 1er octobre 2017. À cette date, les employeurs devront cotiser aux taux de droit commun (2,40% part salariale, 4,05% part patronale pour le cas général).

Néanmoins, les employeurs pourront continuer à appliquer l’exonération jusqu’à son terme aux contrats qui, le 30 septembre 2017 au plus tard, rempliront les conditions requises par le dispositif (confirmation de la période d’essai notamment).

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

______________________________________________________________________________

1 Convention du 14 avril 2017 (Lien )

2 Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (Lien ).

 

 

 

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