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Don de jours de repos

Promulgation de la loi sur le don de jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade

 

 

 

Il est désormais possible de céder ses jours de repos à des collègues parents d’un enfant gravement malade.
Cette loi publiée au journal officiel le 10 mai 2014 s’inscrit dans le cadre de plusieurs textes tendant à permettre aux salariés de concilier les événements les plus tragiques de l’existence (maladie, décès d’un proche…) avec leur vie professionnelle.

Que dit la loi ?

1/ Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Les jours de repos en questions peuvent être des RTT, des jours de récupération ou de jours de congés. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables soit la 5e semaine de congés payés et les 8 jours de congés payés supplémentaires prévus par la convention collective.

2/ Ce nouveau dispositif législatif s’applique à l’ensemble des salariés sous réserve de l’accord de l’employeur selon des modalités qui seront définies par décret. Il ne se substitue pas aux accords déjà passés au sein des entreprises pour permettre le don de jours de repos.

3/ Le bénéficiaire de la cession ne peut être qu’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié devra attester de la réalité de la situation de son enfant en se faisant délivrer un certificat médical détaillé, établit par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa pathologie.

4/ Le salarié bénéficiaire du don à droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette dernière est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits qu’il tient de son ancienneté. De surcroît le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

 

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