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Don de jours de congés non pris : extension du dispositif aux salariés proches aidants

le 22 février 2018

Le 13 février 2018, le Parlement a adopté une loi1 permettant le don de jours de congés non pris au bénéfice de salariés proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. 

Ce dispositif, inséré au nouvel article L.3142-25-1 du Code du travail, complète celui qui existait auparavant en faveur des parents d’enfants gravement malades. Ainsi, selon le nouvel article L.3142-25-1 du Code du travail, un salarié volontaire peut faire don de congés non pris en faveur de collègues qui s’occupent d’un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

La loi du 13 février 2018 a été publiée le 14 février 2018 au Journal Officiel2. Celle-ci est désormais applicable depuis le 15 février 2018.

Quels salariés sont autorisés à faire don de jours de congés à leurs collègues proches aidants ?

Tous les salariés sans distinction d’ancienneté sont concernés par ce nouveau dispositif. Cependant, le salarié volontaire devra faire une demande à l’employeur et obtenir son accord.

Le don de jours de congés est anonyme et sans contrepartie. En revanche, le don doit être effectué pour un collègue déterminé dont la situation de proche aidant est attestée par l’employeur.

Un salarié peut-il donner tous ses jours de congés à un collègue proche aidant ?

L’article L.3142-25-1 du Code du travail précise que « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».

Ainsi, peuvent être cédés les jours de repos non pris suivants : les jours de congés payés légaux excédant 24 jours ouvrables, les jours de congés conventionnels, les jours de récupération et les jours de RTT.

Le salarié « donneur » doit donc conserver au minimum 4 semaines de congés payés légaux.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d’un don de jours de repos ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour ce salarié l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.3142-16 du Code du travail à savoir :

  • son conjoint ;
  • son concubin ;
  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant dont il assume la charge ;
  • un collatéral jusqu'au quatrième degré [c'est-à-dire qui est apparenté hors de la ligne de parenté directe : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines] ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié bénéficiaire de jours de congés conserve-t-il son salaire et ses droits attachés à l’ancienneté ?

Le salarié destinataire de jours de congés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Le maintien de la rémunération est assuré au salarié quel que soit son niveau de salaire par rapport à celui du salarié donneur. Ce dispositif implique donc potentiellement des dépenses supplémentaires pour l’employeur.

De plus, l’absence du salarié consécutive à un don de jours de congés est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté comme l’acquisition de congés payés.

Le service juridique-RH reste à votre disposition pour tout complément d’information.

______________________________________________________________________________

1 LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
2 JORF n°0037 du 14 février 2018

 

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