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Des précisions sur l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail

le 18 mai 2017

 

La loi du 26 janvier 20161 a instauré l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret du 25 avril 20172 vient préciser cette interdiction, et notamment, définir les lieux concernés, les obligations de l’employeur et les sanctions pénales. Ce décret entrera en application au 1er octobre 2017.

Quels sont les lieux concernés par l’interdiction de vapoter ?

La loi indique que cette interdiction concerne les établissements scolaires et accueillants des mineurs, les moyens de transport collectifs et fermés ainsi que les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L.3511-7-1 du Code de la santé publique).

Le décret est venu préciser ce qu’il fallait entendre par « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Ainsi, il s’agit des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux accueillants du public3.

En conséquence, il est interdit de vapoter dans les opens-space ainsi que dans les salles de réunions. En revanche, à la lecture stricte du texte, les bureaux individuels ne seraient pas concernés par cette interdiction de vapotage.
En effet, la Direction générale de la santé (DGS) a précisé que l’interdiction de vapoter ne serait pas applicable aux bureaux individuels sauf règlement intérieur contraire. En revanche, nous vous rappelons que l’interdiction de fumer s’applique aux bureaux collectifs comme aux bureaux individuels en raison des risques de tabagisme passif.

Le décret ne donne aucune précision sur l’aménagement d’un emplacement réservé au vapotage. Si les emplacements fumeurs sont en principe affectés à la consommation de tabac, un salarié pourrait s’y rendre pour vapoter.

Que doit mettre en place l’employeur ?

Le décret énonce que dans les locaux abritant les lieux de travail, l’employeur devra mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

À ce jour, aucun modèle de signalisation n’est prévu pour l’interdiction de vapoter, contrairement à l’interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté. Nous vous conseillons de vous inspirer du modèle fait pour l’interdiction de fumer (lien ).

Quelles sont les sanctions pénales ?

En cas de non-respect de l’interdiction de vapoter, le décret prévoit deux sanctions pénales, une pour les salariés et une pour l’employeur.

Le salarié qui vapote dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction risque une amende prévue pour les contraventions de 2e classe, pouvant aller jusqu’à 150 euros.

L’employeur qui ne met pas en place la signalisation comme expliquée ci-dessus peut être puni par une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, pouvant aller jusqu’à 450 euros pour les personnes physiques et 2 250 euros pour une personne morale.

Pour rappel, les sanctions pour l’interdiction de fumer sont plus sévères. En effet, le salarié encourt une contravention de 3e classe et l’employeur une contravention de 4e classe, d’un montant maximum de 750 euros.

Le service juridique RH reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

__________________________________________________________________________________________________

1 Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

2 Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

3 Article R.3513-2 du Code de la santé publique

 

 

 

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