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Dernier mois pour effectuer les entretiens annuels d’évaluation

Recevoir chaque salarié en entretien annuel d’évaluation est une obligation prévue à l’article 5 du chapitre V de la convention collective. Cet entretien doit se tenir avant le 30 novembre de chaque année. A cette occasion, un bilan de l’année écoulée est effectué et les objectifs à atteindre pour la période suivante sont fixés. C’est également l’occasion de s’interroger sur les besoins en formation du salarié (Cf. Guide « L’entretien annuel d’évaluation »).

Cet entretien annuel est un élément déterminant pour l’attribution de la Rémunération Individuelle Supplémentaire (la RIS). Celle-ci constitue pour le salarié une part de rémunération variable calculée principalement en fonction de l’atteinte ou non des objectifs annuels déterminés lors de l’entretien précédent.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-17921 D ) un employeur a été condamné à payer l’intégralité de la rémunération variable d’un salarié à qui il n’avait pas fixé d’objectifs. La Haute Juridiction a considéré que l’employeur avait ainsi manqué à ses obligations contractuelles en faisant obstacle au versement de la rémunération variable.

C’est pourquoi, pour éviter toute condamnation éventuelle à verser au salarié le pourcentage maximum de RIS auquel il a droit  (à savoir 1,5% de sa rémunération de base), nous vous invitons au respect de cette obligation conventionnelle et à la fixation des objectifs 2014 pour chaque salarié concerné. En cas d’absence du salarié sur la période prévue pour les entretiens  ou en cas d’embauche après le 30 novembre, un entretien devrait tout de même être formalisé afin de fixer les objectifs pour l’année à venir.

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