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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : elle doit être effectuée avant le 1er mars 2015

Afin de justifier de cette obligation, les structures qui emploient au moins 20 salariés doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Les structures de plus de 20 salariés équivalent temps plein ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.

 

 

Cette déclaration est à effectuer auprès de de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) avant le 1er mars 2015 :

Pour rappel : Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif doivent verser une contribution. Pour plus de détails sur le mode de calcul de cette contribution, nous vous invitons à consulter la fiche pratique « Emploi des travailleurs handicapés ».

Il est à noter que les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d'application de l'obligation d'emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l'accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi. Ils sont exonérés de toute contribution durant cette période.

Le service juridique RH se tient à la disposition de tous les adhérents pour toutes questions et notamment celles relatives à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

 

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