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Déclaration Sociale Nominative (DSN) : les modalités de déploiement échelonné sont fixées

le 2 juin 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 20161  a reporté l’échéance de déploiement de la DSN en annonçant une entrée en vigueur échelonnée en 2016 et 2017 selon des modalités qui devaient être fixées par décret (cf. Newsletter du 17 décembre 2015 ). Ce décret est paru le 18 mai 20162. Nous connaissons désormais les prochaines entreprises soumises à l’obligation de recourir à la DSN et la date de la prochaine échéance.

Un seuil intermédiaire est ainsi fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016. 

À compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016 ), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN.

Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€, ainsi que les tiers déclarants (par exemple : un cabinet d’expertise comptable, association de gestion agréée, centre de gestion... ) dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leurs portefeuilles clients.

Si vous faites partie de ce champ d’application, vous devez suivre les quatre grandes étapes :

  1. Contacter votre éditeur ou votre expert-comptable pour faire le point
  2. Vérifier la qualité des données à transmettre par la DSN 
  3. Tester votre DSN avant envoi réel
  4. Consulter votre tableau de bord, une fois votre DSN émise

Pour plus d’informations et de conseils pratiques, nous vous invitons à consulter cette fiche  élaborée par l’Assistance DSN qui vous donnera les principales clés pour bien la démarrer.

Si vous n’êtes pas concerné par ces deux seuils, vous ne devrez passer à la DSN qu’à compter de la paie de janvier 2017 (DSN à effectuer en février 2017 ).

Des seuils différents s’appliquent au secteur agricole : certains employeurs ne passeront à la DSN qu’à compter du mois d’avril 2017.

Lorsque l’obligation de recourir à la DSN n’est pas respectée, l’employeur sera redevable d’une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié manquant. Si la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité, soit 2,50 euros par salarié manquant.

La pénalité est toutefois plafonnée à 750 euros par entreprise et par mois.

Pour plus d’informations sur la DSN, nous vous invitons à consulter cette fiche pratique et une courte FAQ disponibles sur le site dédié au déploiement de la DSN: http://www.dsn-info.fr/actualites.htm .

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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1 Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 222 Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN, JO du 19

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