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Compte personnel de formation : rappel des dispositions

le 11 février 2016

CPF

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel de Formation (Dif). Mesure phare de la dernière réforme de la formation professionnelle, ce nouveau dispositif a rendu le salarié acteur de sa formation professionnelle et a obligé l’employeur à certaines formalités.

Les employeurs avaient jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer chaque salarié du nombre d’heures de Dif acquises au 31 décembre 2014 et non utilisées (art. R.6323-7 du code du travail). Les salariés pouvaient alors activer leur compte en se connectant sur leur espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Pour les années suivantes, l’alimentation du compte se fait selon les données renseignées par l’employeur dans la DADS ou la DSN. La Caisse des Dépôts et Consignations en assure la gestion. 

Les heures de Dif affectées au CPF restent utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 dans les conditions du CPF (formation certifiante ou qualifiante, permettant d’acquérir un socle de connaissances ou de compétences réglementaire, ou formation suivie dans le cadre d’une VAE).

Il semblerait que peu de salariés aient fait les démarches. N’hésitez donc pas à les en informer de nouveau. En 2016, Uniformation continue d’abonder de façon exceptionnelle tous les dossiers CPF reçus au plus tard le 31 octobre 2016. Cela peut permettre de faciliter la mise en œuvre de projet de formation.

Pour toute information complémentaire, le service-juridique-RH se tient à votre disposition.

 

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