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Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP): les décrets sont publié

Initialement prévus par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, les contours du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) sont précisés par décrets publiés au J.O. du 10 octobre 2014. Ces textes fixent notamment la liste des facteurs dits de «pénibilité», ainsi que les seuils d’exposition obligeant la mise en place d’un compte pour chaque salarié concerné.

 

La mise en place du dispositif, via l’évaluation des facteurs de pénibilité, se fera de façon progressive au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2016.

Certains emplois de la Branche peuvent être concernés par ces facteurs de pénibilité tels que listés par décret. Pour autant, au regard de l’intensité et de la durée d’exposition qui y sont associés, le CPPP ne devrait concerner qu’un nombre très limité de salariés de la Branche.

Ci-après une illustration des principaux facteurs qui intéressent plus particulièrement la Branche Alisfa :

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

SEUILS D'EXPOSITION

ACTIVITÉS, POSTES POTENTIELLEMENT CONCERNÉS

DANS LA BRANCHE ALISFA

Facteurs à apprécier dès le 1er janvier 2015

Travail de nuit

 

1h de travail entre 0h et 5h sur au moins 120 nuits par an

Personnel des crèches ouvertes de nuit

 

Travail en équipes successives alternantes  Impliquant au minimum 1h de travail entre 0h et 5h sur au moins 50 nuits par an  Personnel des crèches ouvertes de nuit

Facteurs à apprécier dès le 1er janvier 2016

Manutention manuelle de charges Lever ou porter une charge unitaire de 15kg sur au moins 500h par an  Au regard des seuils qui sont fixés, aucun poste ne serait a priori concerné dans la branche
Postures de travail pénibles Positions accroupies ou à genoux sur au moins 900 heures par an Au regard des seuils qui sont fixés, aucun poste ne serait a priori concerné dans la branche
Exposition à des agents chimiques dangereux  Liste des produits concernés, des modalités et seuils d’exposition seront fixés par arrêté ministériel Éventuellement le personnel d’entretien (en attente des arrêtés ministériels à paraître)
Bruit au moins 80 décibels sur au moins 600h par an Au regard des seuils qui sont fixés, aucun poste ne serait concerné dans la branche

La situation des salariés devra être appréciée chaque année par l’employeur. Ceux exposés à un ou plusieurs de ces risques bénéficieront d’un compte pénibilité qui sera alimenté en points :1 point par trimestre d’exposition à un seul facteur, 2 points par trimestre d’exposition à plusieurs facteurs, dans la limite de 100 points. 

Les premiers points affectés à ce compte seront destinés au financement d’une action de formation permettant d’accéder à un poste non ou moins exposé aux facteurs de pénibilité. Par la suite, le salarié peut utiliser ses droits pour financer une période de réduction de son temps de travail avec maintien de salaire, ou bien un départ anticipé à la retraite.

Le dispositif sera financé par une cotisation patronale de base de 0,01% à compter de l’année 2017, ainsi que par une cotisation additionnelle égale à 0,1% des rémunérations des salariés exposés aux facteurs de pénibilité dès l’année 2015 (portée à 0,2% à compter de l’année 2017).

Pour rappel, les structures d’au moins 50 salariés dont au moins 50% sont déclarés comme exposés à l’un des facteurs de pénibilité, doivent à ce jour être couverts par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité. Cette obligation évoluera à compter du 1er janvier 2018 pour ne concerner que les structures dont au moins 25% des effectifs est concerné par un compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

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