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Chèques-cadeaux : Quelles modalités d’attribution ?

Peut-on les attribuer en fonction de l’ancienneté des salariés ?
Par application des dispositions du code de la sécurité sociale, les chèques-cadeaux ou bons d’achats attribués aux salariés par l’employeur, le conseil d’établissement* ou le comité d’entreprise** sont par principe des éléments accessoires de la rémunération et donc soumis en tant que tels à cotisations et contributions sociales.

Pour favoriser l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, le Ministère et l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf ) tolèrent toutefois un non-assujettissement de ces avantages accordés aux salariés mais seulement dans certaines limites et à certaines conditions.

Ainsi, leur montant global sur l’année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 156 € pour 2014 ), et leur attribution doit être en lien avec l’un des événements listés (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, etc. ).

Il est admis que l’employeur ou le conseil d’établissement/comité d’entreprise puissent moduler ces prestations en fonction de la situation des bénéficiaires, en utilisant un critère objectif étranger à toute discrimination (ex : accorder des chèques-cadeaux d’un montant différent selon le niveau de rémunération ).

L’ancienneté des salariés, critère apparemment objectif et non discriminatoire, est à cet égard souvent utilisée pour écarter les CDD de courte durée ou les salariés en période d’essai du bénéfice de ces avantages.

Mais par réponse ministérielle du 6 mai 2014, l’administration du travail considère que l’attribution de chèques-cadeaux en fonction de l’ancienneté des salariés ou de leur présence effective sur l’année, constitue des critères discriminatoires. L’Urssaf serait donc fondé à réintégrer dans l’assiette des cotisations, les bons d’achat ou chèques-cadeaux attribués en fonction de tels critères.

Pour éviter un risque de redressement Urssaf, nous vous conseillons alors de revoir vos modalités d’attribution des chèques-cadeaux en conséquence.
Pour toute information complémentaire, le service-juridique RH est à votre disposition au 01 58 46 13 40.

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*Le Conseil d’établissement est mis en place dans les structures d’au moins 11 salariés en ETP (Equivalent Temps Plein) et dans lesquelles des délégués du personnel ont été élus.
**Le Comité d’entreprise est mis en place dans les structures d’au moins 50 ETP.

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