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CPF : Mise en œuvre de la loi Travail

le 27 octobre 2016

CPF

 

La loi dite « loi travail » a apporté de nouveaux éléments en matière de formation professionnelle et notamment sur le compte personnel de formation (CPF). Le décret du 12 octobre 20161 relatif à la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) précise les modalités de mise en œuvre du CPF prévues par la loi travail du 8 août 20162.

Ce décret concerne trois dispositions relatives au CPF qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

La majoration du CPF pour les salariés peu ou non qualifiés :

La loi a prévu une acquisition des droits au CPF accélérée et déplafonnée pour les salariés peu ou pas qualifiés.

Les salariés concernées sont ceux qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

  • un diplôme classé au niveau V3,
  • un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles,
  • ou une certification qualifiante professionnelle (CQP) reconnue par une convention collective nationale de branche (dans la branche Alisfa, il n’y a pas de liste de CQP).

Ainsi, ceux-ci vont acquérir 48 heures par an dans la limite de 400 heures contre 24 heures par an dans la limite de 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour les autres salariés.

Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF, son conseiller en « évolution professionnelle »  ou le financeur de la formation devront déclarer que les conditions sont réunies par voie dématérialisée. A charge pour la Caisse des dépôts et consignation de calculer les droits acquis par le titulaire depuis son ouverture ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert à cette date.

Lorsque le salarié ne remplira plus les conditions requises, il devra aussi le déclarer et perdra ainsi ses droits majorés sur l’année civile suivante.

En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, des sanctions seront encourues.

Les conditions d’éligibilité au CPF du bilan de compétences :

La loi ouvre la possibilité de financer une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences dans le cadre du CPF.

Le bilan de compétences dans le cadre du CPF devra remplir les conditions de droit commun, notamment celles relatives au contenu, au déroulement ainsi qu’à l’organisation du bilan. Le bilan de compétence doit comporter 3 phases (préliminaire, d’investigation et de conclusion), être individuel et faire l'objet d'un document de synthèse. Celui-ci ne peut pas être réalisé par l’employeur (article R.6322-35 à R.6322-39 et R.6322-56 à R.6322-61 du code du travail).

Pour avoir accès au financement par le CPF, les organismes devront remplir 3 conditions :

  • être inscrits sur les listes de prestataires arrêtées annuellement par les Opacif,
  • respecter les critères de qualité définis à l’article R.6316-1, 1° à 6° du code du travail,
  • être inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence.

A noter que le décret prévoit que ce bilan de compétences peut être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

La mobilisation du CPF dans le cadre d’une création d’entreprise

A compter du 1er janvier 2017, des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront être prises en charge dans le cadre du CPF. Cela concernera notamment les actions de formation, d’accompagnement et de conseil réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le bénéficiaire pour réaliser son projet.

Par contre, si ces formations sont prises en charge par Pôle Emploi, l’APEC, une mission locale ou Cap emploi, elles ne sont pas éligibles au CPF. L’opérateur pourra refuser de dispenser la formation à la personne dont le projet manquerait de consistance ou de viabilité.

Les listes de formation mobilisables dans le cadre du CPF peuvent être consultées sur le site internet dédié http://www.moncompteformation.gouv.fr/ .

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1 Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 .

2 Loi n°2016-1088 du 8 août 2016

3 Niveau interministériel V 

 

 

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