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Avenant de renouvellement du CDD : À signer avant le terme du CDD initial

le 20 octobre 2016

 

Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que lors d'un renouvellement du CDD, l’avenant de renouvellement doit être signé avant le terme du CDD initial.

Les faits : Une salariée avait signé un CDD à terme précis qui a été renouvelé. Ce dernier prévoyait la possibilité d’un renouvellement mais sans en fixer les modalités concrètes. Un avenant avait donc été établi par l’employeur et remis à la salariée avant le terme initial du CDD mais la salariée ne l’a signé que deux jours après sa date d’effet. A l’issue de ce renouvellement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : L’avenant de renouvellement du CDD peut-il être signé par le salarié postérieurement au terme du CDD initial ?

Les juges répondent par la négative, sanctionnant le retard de signature de l’avenant par une requalification en CDI. Ils précisent ainsi que « La seule circonstance que la salariée avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial ».

La chambre sociale fait une application stricte de l’article L.1243-13 alinéa 3 du Code du travail qui prévoit que « Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu » en imposant aux parties que l’avenant de renouvellement soit non seulement « soumis » mais aussi signé avant le terme initial.

La signature d’un avenant de renouvellement du CDD postérieurement au terme initial du contrat emporte nécessairement la requalification du CDD en CDI, même si la signature de l’avenant par le salarié est régularisée dans les 48h suivant le terme initial, et même si le salarié s’est présenté à son poste au jour du renouvellement.

Ainsi, si vous souhaitez renouveler le CDD d’un salarié, il faudra veiller aux points suivants :

  • il doit être recouru à un avenant dès lors que les conditions du renouvellement n’ont pas été prévues au contrat initial. Ce qui couvre donc aussi bien l’hypothèse dans laquelle les parties n’ont rien prévu en matière de renouvellement, que celle dans laquelle le contrat a prévu la possibilité d’un renouvellement mais sans en fixer les modalités concrètes,
  • l’avenant doit être « conclu » et non pas seulement « soumis » au salarié avant le terme initial,
  • l’acceptation du salarié doit être expresse (signature apposée sur l’avenant), elle ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat après le terme initial, même si l’avenant a été établi antérieurement.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-17.458

 

 

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