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Application de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS)

Au 1er janvier 2016, les salariés justifiant de 12 mois de travail effectif (ou assimilé) consécutifs se verront attribuer un montant de rémunération individuelle supplémentaire (RIS) compris entre 0,5 % et 1,5 % de leur rémunération de base au titre de l’année 2015. Ce pourcentage s’additionnera au pourcentage déjà cumulé par chaque salarié dans la limite de 18 %.

Condition d’ancienneté :

Tous les salariés disposant d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la RIS s’ils justifient de 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé1 . Cette condition s’analyse à la date du 1er janvier.

Une ancienneté de 12 mois n’est donc pas suffisante, le salarié doit justifier de 12 mois de travail effectif (ou assimilé) consécutifs sur l’année d’acquisition. Les périodes assimilées à du temps de travail effectif doivent donc être prises en compte pour l’attribution de la RIS.

Par conséquent, doivent être prises en compte notamment :

  • les périodes de congés maternité,
  • les périodes de congés annuels,
  • les périodes d’arrêt maladie ordinaire dans la limite de 6 mois, 
  • les périodes d’arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limite de durée.

Exemple : Une salariée a bénéficié d’un congé parental d’éducation du 1er janvier au 31 mars 2015. La période de congé parental ne constituant pas une période de temps de travail effectif, pour l’année 2015, la salariée ne justifie que de 9 mois de travail effectif. Elle ne remplit donc pas la condition de 12 mois de travail effectif (ou assimilé) consécutifs exigée au 1er janvier 2016 par la convention collective. Par conséquent, la salariée ne pourra se voir attribuer un pourcentage de RIS au titre de l’année 2015.

Détermination du montant de la RIS :

L’attribution de la RIS est déterminée par l’entretien annuel d’évaluation à la suite duquel l’employeur informe le salarié de la RIS attribuée au titre de l’année. L’employeur fixe le montant de la RIS au regard de l’évaluation de la tenue du poste sur l’année ainsi que du niveau d’atteinte des objectifs établis au cours de l’entretien annuel précédent. L’attribution effectuée suite aux entretiens annuels de l’année 2015 sera effective au 1er janvier 2016.

Lorsqu’un salarié a droit à la RIS au 1er janvier alors qu’il a été absent de la structure sur une partie de l’année car l’absence était considérée comme du temps de travail effectif, l’employeur doit attribuer la RIS en fonction de la tenue de poste et des objectifs qui pouvaient être raisonnablement réalisés par le salarié sur sa période de présence dans les locaux de la structure.

Exemple : Une salariée a été en arrêt maladie du 1er février 2015 au 30 avril 2015 puis en congé maternité du 1er mai 2015 au 31 août 2015, ces deux périodes de suspension du contrat de travail étant considérées comme du temps de travail effectif, la salariée remplira la condition des 12 mois de travail effectif ou assimilé au 1er janvier 2016. Il faudra alors lui octroyer une RIS en fonction de la tenue de poste et des objectifs que la salariée pouvait raisonnablement atteindre sur la période de présence au sein de l’entreprise, soit sur le mois de janvier 2015 et de septembre à décembre 2015.

La RIS constitue un pourcentage du salaire de base. Ainsi, chaque augmentation du montant du salaire de base entraine une augmentation du montant de la RIS bien que son pourcentage soit fixe. 

De plus, la RIS apparait sur une ligne à part au niveau du bulletin de salaire. C’est le pourcentage cumulé (plafonné à 18 %) qui est exprimé. Ce pourcentage est obtenu en additionnant les pourcentages de RIS attribuées chaque année au salarié.

Le service juridique reste à la disposition de tous ses adhérents pour toute information complémentaire.

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1 Article 1.2.2 du chapitre V de la convention collective

 

 

 

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