STATUTS

PREAMBULE

Constitué le 23 octobre 1971 à l’initiative de plusieurs associations dont la Fédération Nationale des Centres Sociaux et socioculturels de France (F.C.S.F.) et plusieurs fédérations départementales de centres sociaux, le SNAECSO s’est doté de statuts constituant le contrat entre les fondateurs.

Dans un souci d’efficacité ces statuts ont été modifiés les 23 juin 1990, 23 mai 1992 et 21 novembre 1998.

Une nouvelle modification a été proposée à l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 15 octobre 2004, dans le but d’ouvrir le SNAECSO à un réseau d'acteurs associatifs spécialisé dans la petite enfance.

Une modification a été proposée à l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 janvier 2010, dans le but d’organiser chaque année une assemblée générale ordinaire qui approuvera les comptes. Cette modification a été rendue nécessaire par la loi du 20 août 2008 « portant rénovation sociale » et codifiée dans le code du travail aux articles L 2135-1 à 4 du code du travail.

TITRE I - CONSTITUTION, OBJET, DUREE, SIEGE

ARTICLE 1 - CONSTITUTION

Il est constitué entre les associations et organismes sans but lucratif, dotés de la personnalité juridique et ayant la qualité d’employeur, un syndicat professionnel conformément au livre III du code du travail.

Ce syndicat prend pour nom : SNAECSO, Syndicat National d'Associations Employeurs : Centres Sociaux, Etablissements d’Accueil Petite Enfance, et associations du développement social local.

ARTICLE 2 - OBJET

Ce syndicat a pour objet :

• de représenter ses adhérents auprès des organisations syndicales représentatives de salariés, des administrations et institutions concernées par la législation du travail, dans le respect de la compétence juridique propre à chaque employeur.
• de négocier et conclure avec les organisations syndicales de salariés une convention collective nationale, et, d’une manière générale, tous accords relatifs au travail, à la formation professionnelle et à l’emploi, tenant compte des droits des employeurs et des salariés.
• en tant que signataire d’une convention collective nationale étendue, d’assurer l’information des employeurs relevant de son champ d’application.
• d’apporter à ses adhérents, conseils, soutien et aide technique, notamment des outils et services de nature à leur faciliter l’exercice de la fonction employeur.
• d’étudier et de mettre en place tout moyen nécessaire à l’accomplissement de son objet.

La compétence du syndicat est nationale.

En outre, il a mission de prendre tout contact nécessaire avec des organismes de même nature des autres pays européens.

ARTICLE 3 - DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège est fixé 18/22 avenue Eugène Thomas 94276 LE KREMLIN-BICÊTRE. Il peut être transféré en un autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

TITRE II - MEMBRES DU SYNDICAT

ARTICLE 5 - MEMBRES ADHERENTS

Peuvent être membres adhérents du syndicat, les associations et organismes visés à l’article 1er répondant aux conditions suivantes :

• justifier de leur adhésion aux présents statuts par décision de leur instance délibérative compétente.
•  être agréé par le Conseil d’Administration.
• acquitter la cotisation prévue à l’article 8 ci-dessous.

La qualité de membre adhérent se perd soit :

• par défaut de paiement de la cotisation
• par démission
• par radiation, pour motif grave, prononcée par le Conseil d’Administration, l’adhérent ayant été invité à présenter sa défense.

Les membres adhérents sont répartis en collèges, en fonction de leur activité dominante :

• Le collège des CENTRES SOCIAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL,
• Le collège des ASSOCIATIONS D’ACCUEIL PETITE ENFANCE.

Lorsqu’une association ou organisme demande d’adhérer au SNAECSO, il doit préciser au titre de quel collège en justifiant son choix ; son adhésion sera agréée pour ce collège par délibération du Conseil d’Administration. Lorsqu’en raison de l’évolution de ses activités, une association ou organisme adhérent demande à changer de collège, ce changement sera agréé par délibération du Conseil d’Administration.

ARTICLE 6 - MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être membres associés, des organismes sans but lucratif, ayant compétence nationale pour regrouper, fédérer ou représenter leurs membres acteurs du développement social local.
Ils sont admis par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
La qualité de membre associé se perd par démission ou radiation prononcée dans les conditions prévues pour les membres adhérents.

TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7 – RESSOURCES

Les ressources du syndicat se composent :

• des cotisations des membres.
• des subventions attribuées.
• des dons reçus.
• du produit des services.
• du remboursement des frais engagés pour services rendus par le syndicat à des tiers.
• de tous autres revenus autorisés par la loi.

Le patrimoine du syndicat répond seul des engagements contractés par ce dernier, sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ou sont appelés à signer en son nom puisse en être tenu personnellement responsable.
 

ARTICLE 8 - COTISATION DES MEMBRES ADHERENTS

La cotisation est annuelle et son mode de calcul est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Elle est due en totalité en cas de démission ou radiation en cours d’année.

ARTICLE 9 - COMPTABILITE – GESTION

L’exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le syndicat tient une comptabilité en conformité avec le plan comptable général et contrôlée par un commissaire aux comptes.
Les opérations d’engagement et de paiement des dépenses sont assurées par des personnes distinctes.
Les délégations de pouvoir en la matière sont de la compétence du Conseil d’Administration.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais engagés pour participer aux réunions des instances statutaires et groupes de travail constitués par le Conseil d’Administration ou le Bureau, sont remboursés sur la base du barème établi par le Conseil d’Administration.

En outre, les frais supportés par des personnes à l’occasion de missions ou groupes de travail constitués par le Conseil d’Administration ou le Bureau, pour le compte du syndicat, sont remboursés sur justificatifs dans le respect des dispositions légales et dans la limite préalablement fixée par le Conseil.

TITRE IV – ORGANISATION

ARTICLE 11 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le syndicat est administré par un Conseil d’administration de 24 membres au plus :

• dix-huit, élus au scrutin secret par le collège des CENTRES SOCIAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL de l’Assemblée Générale, parmi les représentants des adhérents membres de ce collège.
• trois élus au scrutin secret par le collège des ASSOCIATIONS D’ACCUEIL PETITE ENFANCE de l’Assemblée Générale, parmi les représentants des adhérents membres de ce collège.
• trois cooptés par les administrateurs élus. Ces membres cooptés sont choisis parmi les personnes représentant les membres associés et parmi les personnes qualifiées.

Sont considérées comme personnalités qualifiées, celles susceptibles de rendre des services au syndicat du fait de leur expérience ou de leur connaissance de son domaine d’activité.

Tous les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques.

Pour être candidat à l’élection par l’Assemblée Générale, il convient de remplir les conditions suivantes :

• être présenté par le Conseil d’Administration d’un membre adhérent du syndicat (un membre adhérent ne peut présenter qu’un seul candidat).
• avoir la qualité d’administrateur de l’association ou organisme concerné, ou assurer par délégation de son Conseil d’Administration la fonction employeur en qualité de salarié.

Les conditions suivantes sont également à remplir :

• Pour le collège des CENTRES SOCIAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL : l’effectif des administrateurs issus de ce collège répondant à la deuxième définition (assurer par délégation de son Conseil d’Administration la fonction employeur en qualité de salarié) ne peut excéder le tiers des postes de ce collège pourvus par l’Assemblée Générale pour ce collège.
• Pour le collège des ASSOCIATIONS D’ACCUEIL PETITE ENFANCE : au moins l’un des élus de ce collège doit être administrateur d’une Association.

ARTICLE 12 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS

La durée du mandat des administrateurs, quel que soit leur mode de désignation, est de quatre ans. Les postes pourvus par l’Assemblée Générale sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles s’ils remplissent les conditions fixées par l’article 11.

La qualité d’administrateur se perd lorsque les conditions d’éligibilité ou les critères de cooptation ne sont plus remplis, ou par démission. L’absence non motivée à 3 réunions au cours de 12 mois consécutifs vaut démission.

ARTICLE 13 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Tous les membres du Conseil ont voix délibérative, quel que soit leur mode de désignation. Le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative du président, au moins quatre fois par an ; il peut en outre être convoqué à la demande du 1/3 de ses membres. Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre, mais chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule voix en sus de la sienne.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs d’administration les plus étendus pour assurer le fonctionnement du syndicat, notamment pour la mise en œuvre des moyens nécessaires.

Il élabore les budgets et procède à l’arrêté des comptes à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il est seul compétent pour décider des actions en justice.

Il a notamment pour mission :

• de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat.
• de le représenter auprès des pouvoirs publics, des autres syndicats et de toute instance concernée par son action.
• d’élaborer le règlement intérieur.
• de préparer et convoquer les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, et d’en proposer l’ordre du jour et les différents rapports.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au Bureau partie de ses pouvoirs.

ARTICLE 15 - BUREAU

A l’issue de chaque Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau de 7 à 9 membres, parmi lesquels il désigne :

1 président 1 trésorier adjoint
2 vice-présidents 1 secrétaire.
1 trésorier 

Dans le Bureau du SNAECSO, chaque collège disposera au moins d’un représentant.
Les administrateurs ayant la qualité de salariés agissant par délégation d’une association ou organisme adhérent au syndicat ne peuvent représenter plus du tiers de l’effectif du Bureau.

Les fonctions de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint ne peuvent être exercées que par des personnes ayant la qualité d’administrateur d’une association ou organisme membre adhérent du syndicat.
 

ARTICLE 16 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau prépare et met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration. Il dispose des pouvoirs de gestion courante et peut prendre toute mesure d’urgence sous réserve d’en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil.

Le Bureau se réunit sur convocation du président  chaque fois que la situation le justifie ou à la demande du 1/3 de ses membres. Les modalités de fonctionnement prévues pour le Conseil d’Administration à l’article 13 s’appliquent également pour le Bureau. Le Bureau assure, dans les conditions fixées par le Conseil, la gestion du personnel du syndicat dans le respect des dispositions budgétaires et de l’organigramme.

ARTICLE 17 - REPRESENTANTS REGIONAUX

Le Conseil désigne des représentants régionaux chargés d’assurer dans des conditions définies par le règlement intérieur le relais entre le syndicat et ses adhérents.

ARTICLE 18 - RENCONTRE NATIONALE

Afin de favoriser la concertation entre les adhérents, il est organisé tous les deux ans, une rencontre nationale n’ayant pas de pouvoir délibératif.

Elle est convoquée à l’initiative du Conseil d’Administration selon les dispositions prévues au règlement intérieur.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 19 - CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée des membres adhérents à jour de leur cotisation et des membres associés.
Elle se réunit une fois par an ou à la demande du quart au moins des adhérents à jour de leur cotisation, ou du Conseil d’Administration.

Dans tous les cas, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration.

Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux adhérents au moins 15 jours avant la réunion.
Les adhérents disposent :

• de deux voix lorsque le montant des salaires annuels bruts versés par l’association est au plus égal à quatre fois le salaire plafonné de la sécurité sociale.
• d’une voix supplémentaire par tranche de salaires annuels bruts de quatre fois ce salaire plafonné, avec un maximum de 15 voix.

Les membres associés disposent d’une voix.

Tous les administrateurs y compris ceux cooptés assistent à l’Assemblée Générale Ordinaire. Chaque membre du syndicat peut se faire représenter par un autre membre à jour de ses cotisations, étant entendu que chaque participant peut être porteur au plus de 35 voix y compris les siennes.

ARTICLE 20 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement dès lors que 15 % des membres du syndicat à jour de leur cotisation, tous collèges confondus, sont présents ou représentés.

A défaut de ce quorum une deuxième Assemblée est convoquée dans le mois qui suit, laquelle délibère valablement quel que soit l’effectif des membres présents ou représentés.

L’Assemblée délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

L’Assemblée se prononce sur les rapports qui lui sont présentés et sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.

Elle délibère sur les comptes financiers de l’exercice précédent, et, pour l’année à venir, vote le budget prévisionnel et fixe le montant de la cotisation prévue à l’article 8 ci-dessus.

Elle élit la fraction renouvelable du Conseil d’Administration.

Elle se prononce sur les propositions du Conseil d’Administration concernant les membres associés.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil en exercice.

ARTICLE 21 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une Assemblée Générale Extraordinaire est obligatoirement convoquée pour procéder à la modification des statuts ou à la dissolution du syndicat.

Les conditions de convocation, de représentation et de vote sont celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Bureau est celui du Conseil en exercice.
 

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si 40 % au moins des membres à jour de leur cotisation sont présents ou représentés, tous collèges confondus. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée convoquée régulièrement statue quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Lorsque l’Assemblée Générale Extraordinaire examine une modification touchant l’un des articles 5, 11, 15 et 21, les conditions de quorum s’apprécient collège par collège.

Chaque collège se prononcera séparément et le vote positif de chaque collège sera requis pour l’approbation de la modification.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint par l’un des collèges ou par tous les collèges, une nouvelle Assemblée convoquée régulièrement statue alors tous collèges confondus quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 22 - SOUVERAINETE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Toutes les décisions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires convoquées et délibérant conformément aux statuts s’imposent à tous les membres du syndicat.

TITRE VI - DISSOLUTION DU SYNDICAT

ARTICLE 23 - DISSOLUTION DU SYNDICAT

En cas de dissolution du syndicat, pour quelque cause que ce soit, son reliquat d’actif est dévolu conformément aux décisions prises en Assemblée Générale Extraordinaire, en conformité avec la loi.
 
La dissolution et la dévolution des biens du syndicat sont assurées par trois membres du Conseil désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire en tant que liquidateurs. En aucun cas les membres adhérents du syndicat ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque de ces biens.

TITRE VII - PERSONNEL DU SYNDICAT

ARTICLE 24 - PERSONNEL DU SYNDICAT

Pour conduire son action, le syndicat s’assure le concours d’un personnel qualifié s’engageant à respecter les principes sur lesquels se fonde l’action des centres sociaux et du développement social local. Sauf décision expresse de l’instance concernée, le personnel de direction assiste aux réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, ainsi qu’aux Assemblées Générales, avec voix consultative. Le Bureau détermine les modalités de délégation au personnel.

TITRE VIII - REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 25 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, élaboré par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale, détermine les modalités d’application des présents statuts.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 15 octobre 2004.
Modifications du 21 novembre 2009